l'avocat constitué, est accompagnée d'une copie de la décision, est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

de police a décidé de son transfert aux autorités italiennes responsables de sa demande d'asile.

d'éloignement; b) de l'absence de moyens de transport.

-rejeter les demandes reconventionnelles de la société Services transports européens grand sud.

sauvegarde de l'emploi comme portant sur un emploi sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée (intérim inclus) d'au moins six mois ou d'une durée inférieure à deux mois transformé

Elle précise qu'il importe peu que la demande de transport n'ait pas mentionné de délai, puisqu'elle a stipulé un délai de livraison sur le titre de transport, et que CALBERSON n'a émis aucune réserve

Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-24 du code du travail, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut

de transports ».

CS AVIATION aurait d'une façon générale et pour tous les transports la qualité de transporteur aérien public ; Sur l'absence de garantie par la société CANOPIUS des opérations de transport public ; que

d'une demande d'asile, son transfert ayant été exécuté le 31 août 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Ducrocq, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 26 janvier

Monsieur [I] n'a produit aucun document médical, aucune ordonnance. Il a pourtant dit devant le JLD avoir vu 2 médecins spécialistes.

pour les droits et vérifier les conditions se sont bien déroulées pour le transport. il indique qu'il a demande de l'eau, il l'a pas eu.

concernée par la demande de révocation ne s'y opposant pas ; ALORS QUE la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou s'accompagner de la réouverture de ceux-ci

juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant

tout transport d'animaux effectué pour leur compte ou pour le compte d'autrui d'un document dont le modèle est fixé par l'administration - II.

", l'Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, dont les attributions sont désormais exercées par l'Autorité de régulation des transports, a, d'une part, dressé la liste des documents