constitue pas en principe la preuve formelle de la propriété immobilière, il en constitue cependant un indice laissé à la libre appréciation du juge ; qu'en relevant en l'espèce que le cadastre est un document

s'agissant de ses deux enfants devenus majeurs en 2014 et 2017, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient été à sa charge entre leur majorité et l'année 2021, date à laquelle il ressort des documents

En revanche, il ne résulte pas de l'instruction, au compte tenu des indications portées sur les documents fiscaux et le relevé de prestations servies par la caisse d'allocations familiales versés au dossier

juillet 2022, et produit de nombreuses pièces, notamment des bulletins de salaire, ordonnances et analyses médicales, des attestations de l'aide médicale de l'Etat, des relevés de compte bancaire et des documents

Il ressort néanmoins des pièces du dossier que le requérant a déclaré des salaires pour les années 2016, 2018, 2019, 2020, 2022, ce qui résulte des documents fiscaux et des avis d'imposition versés au

Lyon pour des infractions à la législation sur les sociétés commerciales telles que des abus de biens sociaux dans une société dont il a assuré la gestion après l'avoir acquise de Bernard D..., les documents

une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent : 1° à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent

des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant la procédure de contrôle fiscal effectuée par les services de la DGFIP relatifs à l'impôt sur le revenu des années

fiscale s'est limitée à un examen pour les années 2010 à 2012 et a analysé les rémunérations au titre de ces trois années ; que les documents fiscaux versés aux débats datés des 16 décembre 2013,

L'administration fiscale a ainsi pu valablement constater une opposition au contrôle fiscal et évaluer d'office les bases d'imposition de la société. 4.

Z..., aux fins de les voir condamner sur le fondement de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article 48 du décret du 3 juillet 1978, à lui communiquer des documents sociaux ;

la voie d'accès à la villa 2B, générant une réduction significative du piège à blocs situé en pied de falaise ; qu'il résulte des pièces produites, attestations diverses, factures de matériaux et documents

ainsi qu’au paragraphe 140 de la documentation fiscale BOI-CF-COM-10-10-10 ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée déductible ne peuvent être fondés sur l’existence supposée d’un acte anormal de

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Elle soutient que : - elle a droit au dégrèvement d'office prévu au II de l'article 1414 du code général des impôts ; - la documentation fiscale référencée BOI-IF-TH-10-50-20, point 570, et l'article

durée déterminée pouvant justifier d’une ancienneté de quatre mois et d’une rémunération provenant de [11] représentant au moins 60% des revenus (déclaration sur l’honneur la première année, puis le document

condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES au paiement de diverses sommes résultant de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, -condamner la SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES à la remise des documents

[O] de remettre au salarié les documents fiscaux et salariaux conformes au présent arrêt.