produits, M.

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A..., apporteur d'affaires, produite aux débats par M. Y..., pour dire que le paiement fait par M. Y... au nom de la société Batalen l'avait été par erreur, tout en relevant que M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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aux débats que certaines sommes, à tort réintégrées dans son chiffre d'affaires, provenaient du produit de vente de deux immeubles appartenant à son épouse ; que la cour d'appel ne pouvait entrer en condamnation

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de la cause ; qu'en l'espèce la cour d'appel a affirmé que la lettre de licenciement n'avait pas été produite aux débats et n'était mentionnée par aucun bordereau ; que, toutefois, il résultait du bordereau

En raison de l'existence d'un solde débiteur permanent et d'impayés non régularisés au titre du crédit à compter du 5 mars 2024, la Caisse de crédit mutuel a entendu se prévaloir de la déchéance du terme

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de son débiteur peut notamment être interrompue par des actes d'exécution forcée exercés contre le débiteur du demandeur à l'action et notifiés au débiteur de son débiteur, défendeur à l'action oblique

attaqué mentionne (p. 10) que " Mme X..., greffier " était " présente lors des débats et du délibéré " ; "alors que seuls doivent participer au délibéré les juges qui, ayant assisté aux débats, concourent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu