inspecteur de l'Education nationale avait constaté le niveau scolaire de leurs enfants le 8 janvier 1997 et qu'il en résultait qu'à cette date ces enfants avaient un niveau scolaire normal acquis à domicile

Le contribuable domicilié en France, auteur de la prestation de services, est réputé avoir réalisé lui-même les bénéfices ou revenus retirés de cette prestation par la personne chargée de les percevoir

des époux Armand X...,... ; au domicile des époux Laurent X...,... et au domicile de Catherine X...

à une adresse autre que celle déclarée dans la plainte, ne fait pas courir le délai d'appel; qu'ainsi en l'espèce où Rémy X... dans sa plainte a déclaré son adresse personnelle et a également élu domicile

d'un avocat est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur

." ; "alors, d'une part, que le préjudice de la victime domiciliée en France d'un accident causé en France par un auteur domicilié en France doit être évalué dans la monnaie française, et non, pour

fiscal des Cotes d'Armor ; qu'or à cet égard, force est de constater que les fonctionnaires des impôts poursuivis disposaient d'éléments leur permettant de conclure en toute bonne foi à la fixation du domicile

la société Lilloise d'Assurances était tenue de garantir les conséquences de l'accident ; " aux motifs que le 27 juillet 1996, Samuel A..., Alexandre E... et Patrick Y..., s'étaient retrouvés au domicile

à l'encontre de la société portugaise Banco comercial portugues, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 7.2 du règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) qu'une personne domiciliée

Mme [S] a été entendue par le juge d'instruction et s'est constituée partie civile, elle s'est alors domiciliée chez son avocat pour la suite de la procédure. 4.

qu'alors même que les expertises n'ont pas permis de retrouver des traces d'ADN de Didier X... sur un mégot trouvé dans le jardin de la victime, ainsi que sur des poils et cheveux retrouvés à son domicile

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 6 avril 1995, qui, pour escroquerie et complicité d'infraction à la loi sur le démarchage à domicile, l'a condamné

grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile

Z... dans la poursuite en diffamation initiée à son encontre par l'association SOS Racisme, à raison de la seule élection de domicile qui ne pouvait fonder aucune infraction, révèle un abus du droit d'ester

tunnel ou d'un passage souterrain qui permette d'aller chez Z...", que cette déclaration apparaît des plus suspectes de la part d'une personne née à Banyuls, y résidant à quelques minutes à pied du domicile

Cour a, ce faisant, violé le texte précité ; "alors qu'enfin, la Cour ayant évalué le préjudice de la partie civile en tenant compte des frais relatifs à l'assistance d'une tierce personne à son domicile

surveiller les jeux ou les allées-venues de Jessica X... ou de sa petite cousine alors âgée de trois ans à quatre ans ; que Jessica X... n'a jamais dormi ou cohabité même exceptionnellement au domicile

.. précise que c'est à partir de la séparation de ses parents que les pénétrations digitales commençaient ; que pour ses 13 ans, son père lui a offert un scooter grâce auquel elle se rendait à son domicile