mandat d'arrêt émis et, le cas échéant, sa renonciation à la règle de la spécialité, et d'ordonner sa remise, ou en cas de non consentement à la remise d'ordonner ladite remise, le cas échéant de lui donner

Par mémoire de donner acte visé par le greffe le 21 juin 2024, la société des Grands Projets a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de : -donner acte aux parties de l’accord

Monsieur [X] [J] n’ayant pas réclamé la lettre de convocation a été cité à comparaitre par acte du 13 novembre 2025.

acte de son désistement d'instance et d'action à laquelle la société GALIMMO s'associe, - faire application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, - donner acte à chaque partie de

d'un droit et que les propos du ministère public, dont la parole est libre à l'audience, ne sont pas susceptibles d'un donner acte ; "alors que ces propos erronés relatifs à la peine encourue par l'accusé

le 14 avril 2023 sur le compte CARPA de Me [O]; * Donner acte à la société EDF qu'elle abandonne le surplus de ses demandes ; * Donner acte à la société EDF, qu'elle renonce à obtenir paiement de toutes

Une mesure de médiation a été ordonnée le 17 novembre 2025, à laquelle il n'a pas été donné suite.

B... a indiqué se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire du 6 janvier 2026, la communauté de communes de Mimizan a indiqué se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Par conclusions régulièrement notifiées le 30 mars 2026 ils demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de ce qu'ils se désistent de leur appel et de dire que chacune des parties supportera

DEMANDERESSE Madame [F] [A], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Me William TAIEB, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD Dont

de lui donner acte de son acceptation de ce désistement.

Elle a conclu au fond le 02 août 2024 Au terme de conclusions de désistement d'instance régulièrement signifiées le 04 janvier 2025 elle a demandé de lui donner acte de son désistement, de constater

Le commissaire du Gouvernement n’a pas conclu sur le donner acte.

époux [S] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 3586,10 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,39 % l'an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner

époux [P] à lui payer la somme en principal, intérêts et frais de 2840,02 €, outre les intérêts au taux contractuel de 9,70 % l’an à compter de la mise en demeure du 17 mai 2024 ; -à titre subsidiaire, donner

Par conclusions en réponse à l’incident signifiées le 10 mars 2026, Madame [Y] [S] demande au juge de la mise en état de lui donner acte de son accord pour fixer la date des effets du divorce au 18 mai

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2024, la société APAVE infrastructures et construction France, représentée par Me Marié, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au président de la Polynésie française, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui donner acte de

Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.