société DSV) l'organisation du transport, de [Localité 3] à destination du port de [4] (République populaire de Chine), de bouteilles de vin ayant fait l'objet de deux commandes auprès de la société de droit

Elle relève, s'agissant du dossier instruction, qu'il s'agissait d'une affaire concernant son enfant mineur qui avait, en tout état de cause droit à l'aide juridictionnelle.

Sur le calcul et le versement des commissions Aux termes des articles L.134-6 et L.134.7 du code de commerce, l'agent commercial a droit au versement d'une commission pour toute opération commerciale

EN DROIT 24.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2015), que la société Latin franchise, titulaire du droit

La notion de groupe en droit du travail, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement, se distingue donc de celle du groupe au sens du droit commercial, puisque le critère déterminant y est

d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel; La notion de groupe, qui détermine le périmètre de l'obligation de reclassement se distingue du groupe au sens du droit

dans l'attente d'une part du rapport de l'expert désigné par jugement du 4 décembre 1995 et de l'issue de la procédure pénale, un mandataire ayant été désigné pour suivre l'évolution des sociétés de droit

X... était le gérant, avait acquis par acte du 16 mars 1988 la propriété de ce fonds et partant, le droit au bail commercial qu'avait consenti la société civile immobilière Cologe (la SCI), propriétaire

[M] a créée en 2012 une société All Cover Solutions en Belgique, connue sous le nom commercial Arqualand ACS qui exploite et commercialise les produits sous la marque Arqualand, dans le cadre du brevet

n'apparaissent pas sérieux en droit.

Y... fait répliquer que : Un commissionnement pour apport d'affaires a été institué entre la société CAA créée par son père et la société FIDELIO dans un cadre relevant du droit commercial.

d'expert, le second, le 1er avril 1997, prononçant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale engagée et désignant Maître [A], mandataire pour suivre l'évolution des sociétés de droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Constate qu'à la suite du jugement prononçant la mise en liquidation judiciaire

426 F-D Pourvoi n° B 18-21.256 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 9 mars 2023), la société Général Import (la locataire) a acquis le droit au bail commercial qu'[Z] [V] avait consenti, à compter du 1er septembre 2006, à la société Maison

dans l'attente d'une part du rapport de l'expert désigné par jugement du 4 décembre 1995 et de l'issue de la procédure pénale, un mandataire ayant été désigné pour suivre l'évolution des sociétés de droit

ont été réalisés ; b) l'Institut d'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm ; c) un tribunal arbitral ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit