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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103913_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205392_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A défaut d'avoir procédé de la sorte, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune a commis une erreur de droit. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
() / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation
Source officielle5ème chambre
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
, appartient au groupe Petit Forestier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901425_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Elle soutient que le classement des parcelles cadastrées section AK n°32 et 100 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
dans les bois et forêts soumis au régime forestier, des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux lorsqu'elle ne relève pas des missions définies au présent chapitre ; / 5°
Source officielle1ère chambre
DTA_2403694_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Chapiron La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302360_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2201095_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code forestier ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300925_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001600_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
autorité est intervenue le 4 septembre 2019 ; - la délibération attaquée a été prise sur le fondement d'un avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01914_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00745
11 décembre 2024
11 décembre 2024
, Scierie et exploitation forestière Blanc, Sussi et fils, Forestière du Rialsesse rivière frères, Entreprise Siniscalchi, Coopérative agricole Provence forêt, Bois et sciages de Sougy, Tmb, Forestière
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2019
8 juillet 2008
8 juillet 2008
En droit : Il y a eu une atteinte au droit des requérants au respect de leur bien, qui s’analyse en une privation de propriété.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615408
8 novembre 1978
8 novembre 1978
Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007680
9 novembre 2007
9 novembre 2007
Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma
Source officielle2ème chambre
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le 20 décembre 2013 aux alentours de 19h, alors qu'il circulait à vélo, de nuit, sur le chemin forestier dit F chêne" qui traverse la forêt de Bréviande, sur le territoire de la commune de Boissise-la-Bertrand
Source officielle2ème chambre
DTA_2302175_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302803_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction
Source officiellePage 20 sur 264