La preuve n'est pas suffisamment caractérisée de ce que l'échange de parcelles d'une même surface opéré le 21 juin 1990 aurait fait bénéficier le donataire d'une donation indirecte

Il a cédé à la société de la Vieille Montagne par acte authentique en date du 29 septembre 1977, établi par Maître [L], notaire à [Localité 14], la parcelle AB [Cadastre 5] et a reçu en échange les parcelles

éventuelles manoeuvres ou chantages exercés par la SAFER seront écartés, n'ayant aucun lien direct avec le moyen soulevé ; qu'en outre, il apparait à la lecture des procès-verbaux que les demandes d'échange

[N] était comme aujourd'hui artisan maçon et ne poursuivait pas un but agricole, ce dernier était déjà, comme sa soeur, propriétaire de diverses parcelles agricoles à [Adresse 11] et que l'échange s'est

X... aux consorts Y... et la SNC Y..., annulant deux conventions des 2 mars et 27 novembre 1979 qui comportaient des échanges de parcelles et portaient notamment sur les parcelles AK 575 et AK 577 ;

même que la parcelle E n° 584 était divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées E n° 1660 et E n° 1662,- les parties procédaient à un échange de parcelles, les époux Y...devenant propriétaires de la

D..., représentant de la société Concept Immobilier avait admis que la parcelle désignée à M. et Mme X... comme étant celle qui leur était destinée était la parcelle [...] au lieu de la parcelle [...],

B d'échanger la parcelle sur laquelle se trouve son garage avec une parcelle attenante de superficie équivalente.

Il résulte de l'historique de créance produit par le bailleur que le preneur ne réglait pas habituellement la TVA sur les fermages dès le début du bail et ce, avant même l'échange de parcelles données

ils ont été autorisés à occuper ledit terrain ni la propriété de la commune sur la parcelle à cette date.

bien vendu, les agriculteurs concernés, dont la situation était présentée dans une lettre jointe à la notification de l'exercice du droit de préemption, souhaitant restructurer leur exploitation par échange

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES L'indivision [Z]-[A]-[W] est propriétaire de la parcelle K [Cadastre 1] située à [Adresse 6]. Reprochant à M.

baux ruraux et il conteste que l'établissement de ces documents aient été destinés à l'obtention de la PAC alors que rien n'empêchait les parties d'établir des attestations d'échange des parcelles aux

AB 134, notamment un acte notarié daté du 2 juin 1924, actant l'échange d'une parcelle au profit de la " communauté de Grogneul ", représentée par le maire de Saint-Piat en sa qualité de " Président de

Frédéric Lenica, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau été donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MOUETTES , et à Me Ricard, avocat de la

l'instauration d'un complément d'expertise, Paule Y... fait valoir qu'il existe de nombreuses erreurs d'identité qui ont influé dans les opérations d'expertise, qu'elle a retrouvé des actes de vente et d'échange

S'agissant des parcelles A 974, A 975 et A 976 situées à Coatascorn, le préfet a estimé que la demande du GAEC partiel de Prat Bian relevait d'un rang de priorité supérieur (priorité n° 2) à celle de M

Aux termes du II du même article : « Les priorités : / Priorité 1 : maintien de l’exploitation du preneur en place (…) / Priorité 2 : échanges de parcelles ou parcelles ou îlot de parcelles de proximité