de 1996, la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration annuelle des données sociales de 1996 portait le cachet de la caisse du 4 août 1997, a retenu que le retard dans ses obligations déclaratives

apos;impôt sur les revenus pour les années 2011 et 2012 font état de revenus agricoles et de revenus mobiliers ; que les extraits K bis produits par l'intimé établissent que Monsieur [H] est en effet

Mme X... qui ont invoqué la nullité du commandement ; Attendu que M. et Mme X... reprochent à la cour d'appel d'avoir dit que le commandement aux fins de saisie immobilière du 17 mai 1995 produira effet

Mme D..., propriétaire, un commandement de payer des loyers, au visa de la clause résolutoire, a obtenu, le 8 février 1991, en référé, un délai de paiement de vingt-quatre mois et la suspension des effets

propres constatations qu'en application de l'article 9-3 du contrat d'assurance prospection, la créance de restitution des indemnités provisionnelles était née au jour de l'annulation du contrat par l'effet

pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1. " Enfin, aux termes de l'article L. 121-5 du même code : " Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets

constructions ayant fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 26 janvier 1990, frappée d'un pourvoi en cassation ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'arrêté déclaratif

l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure fait apparaître que du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995, l'insuffisance déclarative

l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1997) d'avoir refusé de lui reconnaître la nationalité française, en retenant que la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'un père français ne pouvait avoir aucun effet

Les sociétés Fama, Motivay, Sylver et Jempila font grief à l'arrêt de dire que la convention de forfait annuel en jours conclue le 1er août 2011 était nulle et privée d'effet et de condamner

X... sont suffisamment constituées ; que l'élément matériel n'est pas contesté ; que l'intention frauduleuse est caractérisée ; qu'en effet, le prévenu ne peut méconnaître ses obligations déclaratives

Le Tribunal a encore exactement retenu que les seules énonciations déclaratives de l'acte reçu le 23 décembre 1991 par Maître C..., notaire à SORGUES, par lequel les époux X... font, après division de

l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu est caractérisé par le fait qu'en dépit des mises en demeure, il s'est abstenu de souscrire sa déclaration de revenus ; que le prévenu n'est en effet

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 octobre 2022), ayant constaté l'existence d'omissions déclaratives, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Centre-Val de Loire (la caisse) a, par

prescrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 331 et 371-2 du code civil ; 3°/ qu'en ce qui concerne les aliments, les effets

G... ne remplissait pas les conditions de reprise des terres litigieuses, et en déduire que le congé du 18 avril 2014 était privé d'effet, que le régime déclaratif ne pouvait s'appliquer et que ne pouvait

de l'article 1167 du code civil, pour qu'elle lui soit déclarée inopposable ; Attendu que Mme H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la résolution a pour effet

Il résulte de ces dispositions que l’autorité compétente peut proroger les effets d’un acte déclaratif d’utilité publique, sauf si l’opération n’est plus susceptible d’être légalement réalisée en raison