juin 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a refusé de lui ouvrir droit à la prime d'activité avec un effet

Elle fait valoir que, par une décision du 9 avril 2025, la CNRACL a attribué à la requérante une rente d'invalidité de 10 % avec effet rétroactif au 1er février 2024.

librement consenti en toute connaissance des modalités de subventionnement, et que les moyens financiers ayant été dégagés pour verser ces primes depuis lors, la réalisation de la condition avait un effet

Il fait valoir que, après réexamen de la demande formulée par la requérante, il a pris une nouvelle décision le 20 juin 2022 portant ouverture des droits RSA à son bénéfice avec effet rétroactif des paiements

enregistrés les 8 juillet 2022 et 26 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Akhoun, avocat, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis de lui attribuer une promotion de grade avec effet

conclusions aux fins d'irrecevabilité de la demande tendant à faire ordonner à la Société PASSERELLE CDG de permettre aux salariés de l'entreprise de profiter de l'avantage transport dit « GP » avec effet

A a présenté une demande de " mutation-régularisation ", en vue d'obtenir, avec effet rétroactif au 1er avril 2018, une IFSE de groupe 2.

dernier état de ses écritures : 1) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors échelle avec effet

taxes en cause contraires aux dispositions du Traité et faisant naitre à la charge de l'Etat membre qui a reçu ces taxes une obligation pure et simple de remboursement ; que dés lors, en donnant un effet

Il en résulte que le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l'assemblée générale par l'effet rétroactif de l'annulation de l'assemblée générale qui l'a désigné, la convocation à une assemblée générale

débouter la société Entreprise Zolli frères, l'arrêt énonce que la décision réparatrice de l'omission, bien que s'incorporant à la décision réparée, est une décision constitutive qui ne saurait avoir d'effet

radiation pour cessation totale d'activité en application des dispositions de l'article R. 123-51 du code de commerce et qu'il est procédé par le greffe du tribunal de commerce à cette radiation avec effet

forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal intégré, pour le compte de quatre filiales qu'elle a absorbées le 31 décembre 2007, avec effet

REVANCHE, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES MINISTRES INTERESSES, L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1976 DONNE A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET, Y COMPRIS CELLES DE L'ARTICLE 1ER, UN EFFET

l'administration pénitentiaire en tant qu'il prévoit dans son article 1er une discrimination entre agents du personnel de surveillance selon le lieu de leur affectation, et qu'il comporte, dans son article 2, un effet

l'annulation du jugement du 15 avril 1981 du tribunal administratif de Paris qui n'a annulé l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 1977, le révoquant de ses fonctions qu'en tant qu'il avait " un effet

AEROVILLE s'engage à réaliser l'opération transmission universelle de patrimoine au profit de la société FACTORY & Co INVEST dans les meilleurs délais et tout état de cause avant le 30 juin 2025 avec effet

Il soutient que : Sur l'urgence : - Il justifie de l'urgence dès lors que la décision attaquée entraine une réduction de sa rémunération avec effet rétroactif au 13 mai 2022 ; Sur le doute sérieux