Maurice L. et autre [Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

relatif aux effets sur la concurrence de la généralisation de la couverture complémentaire collective des salariés en matière de prévoyance

V... fait l'objet continue de produire ses effets, alors « que l'ordonnance de non-lieu ayant mis fin au contrôle judiciaire de la personne mise en examen, la chambre de l'instruction ne pouvait, après

à l'arrêt d'interpréter la mention litigieuse conformément aux prétentions de la société, alors, selon le pourvoi, que l'escompte est une opération de crédit qui n'intéresse que le bénéficiaire de l'effet

X... aurait été licite du fait de l'absence d'effet sur la concurrence ; qu'en soulevant d'office ce moyen sans provoquer les explications des parties, nécessaires en raison de la possibilité de l'existence

RAPPELLE aux époux que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prévus par l’article 265 alinéa 2 du Code Civil ainsi que la perte d'usage du nom du conjoint ; FIXE les effets

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par Monsieur [G] [I] et Madame [J] [H] et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2].", "L'instance a été c

["Le désistement d'instance a été déclaré parfait et l'instance a été considérée comme extincte.", 'Les dépens ont été laissés à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.']

le 13 Décembre 2023 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants et 789 du Code de procédure civile, Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet

["Le désistement d'instance et d'action est parfait et l'instance et l'action sont extinctes.", 'Le défendeur est déchargé de ses dépens, sauf convention contraire des parties.']

payer une certaine somme à la société Samse , en sa qualité d'avaliste du tiré accepteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de change tirée sur un rapport fondamental inexistant constitue un effet

en accusation n'est pas définitive ; que la détention de Germain X... doit donc être considérée comme régulière ; "alors, d'une part, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de règlement suspendant les effets

B..., C..., D... et A..., ont entrepris d'émettre à leur profit respectif des effets de complaisance croisés qu'ils présentaient à l'escompte de divers établissements de crédit parmi lesquels le Crédit

; lorsque les poursuites ont trait à plusieurs délits connexes, la suspension et l'interruption de la prescription concernant l'un d'eux a effet même à l'égard des autres" ; attendu dans ces conditions

(Paris, 27 octobre 2005), que par lettre du 11 mai 2004, la société Maury a notifié au groupement d'intérêt économique Prop sa volonté de se retirer du groupement et précisé que ce retrait prendrait effet

était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans

sur le commerce intracommunautaire puisse constituer une mesure d'effet équivalent ; "et alors qu'il appartenait à la cour d'appel et qu'il appartient à la Cour de Cassation d'interroger la Cour de

sur le commerce intracommunautaire puisse constituer une mesure d'effet équivalent ; "et alors qu'il appartenait à la cour d'appel et qu'il appartient à la Cour de Cassation d'interroger la Cour de