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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2306230_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu les autres pièces du dossier, notamment la mesure d'instruction diligentée le 18 décembre 2024, tendant à la production de tout élément permettant d'établir, à la date à laquelle le tribunal statue,
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835110
3 décembre 2014
3 décembre 2014
à la commission départementale d'aménagement commercial le 24 octobre 2012, et autorisé par la décision attaquée, ce projet prévoit une extension de 15 700 m² des surfaces de vente et comporte des éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2302009_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En formulant ces réserves sur des éléments substantiels du contrat relatifs à sa durée et à sa rémunération, l'intéressé doit être regardé comme ayant demandé à son employeur un avenant à son contrat,
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2303820_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L'absence de mention de cet élément substantiel révèle un défaut d'examen réel et sérieux de la situation administrative de M. A par le préfet du Var. Par suite, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207462_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Lorsqu'elle n'implique la modification d'aucun de ses éléments substantiels, l'administration procède à la régularisation du contrat de l'agent, sans être tenue d'obtenir son accord.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505879_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
jugement au fond, de le réaffecter dans ses fonctions de responsable de site ou, à défaut, sur un poste équivalent en responsabilité et conforme à son contrat du 28 septembre 2017, avec maintien des éléments
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd9259b
15 juin 2015
15 juin 2015
En l'absence de modification d'un élément substantiel du contrat de travail, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01079
4 mai 2011
4 mai 2011
plein à raison de 39 H 00 par semaine réparties sur cinq jours de la semaine », qu'elle réclame la somme de 7.500,00 €, pour modification abusive du contrat de travail, que la durée de travail est un élément
Source officiellesoc
6137268ecd58014677426855
2 mars 1994
2 mars 1994
cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté le refus par le salarié d'une modification d'un élément
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105663_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Par suite, une telle acceptation, qui ne se bornait pas à une appréciation globale, représentait un élément substantiel de l'offre en l'absence de laquelle le pouvoir adjudicateur n'était pas en mesure
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511604_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. / Cette décision défavorable semble résulter avant tout d’un décalage de calendrier et non d’un élément substantiel du dossier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300933
8 juillet 2014
8 juillet 2014
avaient été adressés le 19 mai 2007, soit avant la signature de l'acte authentique, sans rechercher comme elle y était invitée, si les documents du lotissement le 19 mai 2007, ne constituaient pas des éléments
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5cb
27 septembre 1993
27 septembre 1993
transformée constitue un simple contrat de travail à façon qui n'entraîne aucune opération d'achat et de vente puisque le bijoutier n'acquiert ni ne transmet la propriété de l'or façonné dont le prix, élément
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310395
5 juillet 2018
5 juillet 2018
préalablement de démontrer que l'occupation de cette terrasse ne serait plus possible pour des raisons administratives, ce qu'ils ne font pas, ne démontrent pas non plus que celle-ci faisait partie des éléments
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10571
8 juillet 2020
8 juillet 2020
N... ait dissimulé dans ses écritures comme à la barre un élément substantiel, à savoir que la CPAM ait refusé de reconnaître le caractère d'accident du travail de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d64
3 décembre 2014
3 décembre 2014
Mehmet X...doit être fixé à 3. 086, 74 ¿, compte tenu de ce versement dans le temps au même montant, et ce malgré les diverses primes qui n'ont pas été considérées par le Conseil comme des éléments substantiels
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01744
23 octobre 2013
23 octobre 2013
contrat « demeure seul d'application entre les parties, d'autant que les contrats subséquents à durée déterminée des 10 juillet et 25 août 2007 qui sont sans objet, reproduisent à l'identique les éléments
Source officielle3ème chambre
DTA_2101043_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
notamment justifié par l'un des motifs suivants : " 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10074
23 janvier 2019
23 janvier 2019
accord était sollicité par l'employeur ; qu'en conséquence, l'abattement auquel la société VISION GLOBAL PROPRETE a procédé d'office sur les salaires de Monsieur A... constitue une modification d'un élément
Source officiellePage 20 sur 1446