suivant : Sur le pourvoi formé par la société Livic-Jacquet, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1999 par le tribunal d'instance de Villejuif (Elections

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 999 ET 1008 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES EST

Sur le pourvoi formé par l'Union locale CGT, dont le siège est place Jean Dormoy, 03100 Montluçon, en cassation d'un jugement rendu le 25 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Montluçon (Elections

Ouvrière des personnels de nettoyage "Région Parisienne", dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1998 par le tribunal d'instance du vingtième arrondissement de Paris (élections

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Unsa Casino, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 février 1999 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections

Abdeljadjid X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1999 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (élections professionnelles), au profit : 1 / de M.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat régional des personnels SSM et UR du ..., 62800 Liévin, en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1999 par le tribunal d'instance de Liévin (élections

procédure civile ; VU le pourvoi N° Z 24-16.057, formé par le syndicat Guilde des auteurs réalisateurs de reportages et de documentaires, contre un jugement n°24/134 rendu par le pôle social (contentieux élections

1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi N° B 24-16.082, formé par le syndicat Di I Travagliadori Corsi- des travailleurs corses, contre un jugement rendu par le pôle social (contentieux élections

d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; VU le pourvoi N°C 24-16.083, formé par le syndicat Sinkidad Labourerien Breizh contre un jugement rendu par le pôle social (contentieux élections

: 1°/ que l'article L. 2314-8 du code du travail est seul applicable aux élections professionnelles lorsqu'elles sont organisées, conformément au protocole d'accord préélectoral conclu à cet effet, suivant

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Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise

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dans le cadre des élections professionnelles se déroulant du 1er au 8 décembre 2022 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui donner accès à cette liste de diffusion.

X... en qualité de délégué syndical, le tribunal retient qu'aucune élection professionnelle n'ayant été organisée dans l'entreprise depuis la publication de la loi du 20 août 2008, tout syndicat peut établir

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