de bonne foi le plan de sauvegarde de l'emploi : Attendu que les engagements pris par l'employeur en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi, fût-il de source unilatérale, doivent être exécutés de

SAVAIT QUE LA CONCLUSION DU BAIL ETAIT INCERTAINE ET N'AVAIT PU CROIRE A UN ENGAGEMENT FORMEL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'ENTRE DAME X...

[W] a été engagé à compter du 1er décembre 1995 par la société EDF (la société) en qualité de contrôleur général ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de délégué général auprès du directeur général

conséquence en estimant qu'il y avait accord sur la chose et sur le prix ; qu'en dépit de cette dernière analyse, les parties n'ont pas prévu de durée à leur engagement contractuel en litige et les engagements

D... ne démontre en conséquence pas la réalité de l'engagement unilatéral de l'employeur à revaloriser son salaire à compter de son embauche dès lors qu'il ne conteste pas sur le fond la conformité de

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à

X..., employé par l'association Centre médical de l'Argentière en qualité de masseur-kinésithérapeute, a engagé une instance contre son employeur en se prévalant de la violation de la Convention collective

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, la rupture brutale même partielle d'une relation commerciale engage

unilatéral de sa part ; qu'en jugeant pourtant que cette lettre de Morgan Stanley constituait un simple engagement unilatéral, qui excluait le mécanisme de la stipulation pour autrui, la cour d'appel

décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail ou lorsque cette inexécution lui est imputable.

unilatéral de la société débitrice est dénué de cause puisque la créance de loyers du bailleur était inopposable à la procédure collective de cette société et ne devait donc pas être réglée par celle-ci

X..., professeur et fonctionnaire de l'Education nationale, a été engagé à compter du 1er septembre 1992 par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant

Le 1er janvier 1999, les Sociétés ALLIANZ FRANCE et RMA ont elles-mêmes été absorbées par AGF-IART qui a exécuté les engagements issus de la transaction du 18 juillet 1997.

Il ajoute souhaiter exécuter la promesse unilatérale de vente et indique considérer que celle-ci est prorogée, ce dont il convient de formaliser.

2015, de sorte que la différence de traitement avec Madame [X], qui avait été engagée postérieurement à la dénonciation de l'engagement unilatéral litigieux, était justifiée objectivement, la Cour d'appel

La société SOUVIGNET par engagement unilatéral de 1976 a mis en place le versement d'un treizième mois, engagement formalisé dans un accord d'entreprise du 15 septembre 1982.

et de plein droit par la ville à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet (

X..., engagé le 27 mars 1980 en qualité de tôlier par la société Fusberti, spécialisée dans la réparation automobile, a, le 17 juillet 1982, informé son employeur de ce qu'il refusait désormais d'effectuer

Les lots n°16 " revêtements sols souples " et n°17 " peinture " étaient confiés à la société Application Aspect Finition (AAF), selon deux actes d'engagement du 3 juillet 2018, corroborés par les ordres

sur les conséquences pouvant résulter de la persistance du non-respect de ces engagements ; qu'en déduisant de cette lettre une acceptation par M.