publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

5°/ à l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP), dont le siège est [Adresse 6], 6°/ au Syndicat national des directeurs d'établissements catholiques d'enseignement

1986 jusqu'au 30 juin 1990, d'une indemnité de logement en invoquant, en leur qualité de maîtres agréés de l'enseignement privé, la parité avec les maîtres de l'enseignement public mis à la disposition

d'enseignement privé, un redressement consécutif notamment à la remise en cause de la réduction des cotisations patronales pratiquée sur les rémunérations des salariés à temps partiel et du calcul de

supérieurs à ceux pratiqués dans les magasins de l'enseigne, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant

, pendant le temps des repas ou des récréations lors même que ces heures de surveillance constituaient indéniablement des heures travaillées auprès des usagers et devaient donc être prises en compte, la

PRIVE SOUS CONTRAT DU SIEUR Y...

, aux candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé hors contrat, aux candidats scolarisés au Centre national d'enseignement à distance et aux sportifs de haut niveau (...).

d'enseignement sous contrat d'association, elles n'ont pas à supporter les dépenses de fonctionnement des classes enfantines ou maternelles de ces établissements que lorsqu'elles ont donné leur accord

; que le rapport de l'inspection du travail a par ailleurs établi que les salariés prêtés par ces sociétés à d'autres sociétés de l'enseigne NOZ sont des assistants commerciaux qui reçoivent leurs instructions

Z... a été engagé le 26 avril 1983 par l'association Institut supérieur Marseille Cadenelle, gestionnaire d'établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, pour diriger un de

Y... ont été engagés par l'association Loisirs éducatifs en qualité de professeur au Lycée Ombrosa, établissement privé d'enseignement; qu'ils ont démissionné et saisi la juridiction prud'homale en faisant

Jean-Baptiste X..., demeurant à Parcoul (Dordogne), exerçant le commerce sous l'enseigne "Etablissements Giorgessi Beron moderne de la Drôme", en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la

de la ville d'Albi du 12 juillet 1982 tendant : 1° à l'annulation du jugement du 19 mai 1982 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du maire d'Albi du 10 janvier 1980 refusant la prise

lumineuse sur trois façades de son établissement. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Organisme de gestion d'enseignement catholique (OGEC) de l'institution Saint-Joseph

d'enseignement privé pour les années scolaires 2003-2004 à 2006-2007.

de bilan et de la prime de présence versées par l'employeur à certains salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable

B... engagé par l'Institut médico-pédagogique Saint-Jean, établissements privés spécialisés accueillant des enfants et adolescents handicapés et ayant passé un contrat simple avec l'Etat, ont saisi la

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, dans les classes des établissements d'enseignement privés faisant l'objet d'un contrat