matériels ou intellectuels, le fait de donner à bail un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci en dispose pour exercer, lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte

étant déjà sous la surveillance et le contrôle des fonctionnaires, et privé de sa liberté d'aller et de venir et par conséquent de toute possibilité de fuite ; que la présentation par les policiers escorteurs

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements

bornant à se fonder sur la gravité des infractions relevées, sur leurs conséquences en termes de santé publique, sur l'ancrage du prévenu dans la délinquance – selon elle –, ainsi que sur les bénéfices escomptés

délai de droit commun ; qu'en l'occurrence, la lettre de change d'un montant de 44 620 euros payable le 25 octobre 2011 tirée sur une société Fasia a fait l'objet d'un escompte par remise sur le compte

X..., associé des sociétés de commissaires aux comptes Fid Sud Audit et X..., Boulze, Perruchet, Riu, Colombini, Gaset (les sociétés de commissaires aux comptes), a certifié les comptes de la sociétés

établies et d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors « que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

établies et d'ordonner la publication d'un extrait de l'arrêt, alors « que seule engage la responsabilité de son auteur la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte

rappelant qu'elle était tiers-porteur de la lettre de change à la suite de l'escompte, et indiquant que la situation du compte ne permettait pas de la contre-passer et, enfin, le relevé de compte de M.

l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter

RESTITUTION ; QUE SI ELLE NE MET PAS OBSTACLE A UN ACCORD DE VOLONTES POUR LE RETABLISSEMENT DU MONTANT DE L'EFFET AU CREDIT DU COMPTE, UNE TELLE OPERATION, QUI CONSTITUE UN NOUVEL ESCOMPTE NE SAURAIT

qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / si le motif économique du licenciement doit s'apprécier à la date du licenciement, il peut être tenu compte

Y... a accepté d'intervenir pour le compte de la SARL TRANSIT X..., en qualité de mandataire substitué, à compter de septembre 1998 ; qu'il soutient qu'il ignorait l'ampleur des difficultés de la SARL

leur prix de revient ; qu'elle a, à cet effet, retenu pour déterminer le prix de vente des différents lots de veaux, selon leur état d'engraissement, soit les prix moyens constatés avant l'arrêté des comptes

très rapidement, l'arrêt relève, d'un côté, que si le compte courant de M.

en crédit de traites escomptées, et qu'enfin, le montant de toutes les traites escomptées et faisant l'objet de litiges parce que refusées à la présentation n'a pas été versé à M.

X..., a ouvert un compte courant dans les livres de la BANQUE D'ESCOMPTE & WORMSER FRÈRES RÉUNIS.

Sefri (la société) pourrait devoir à la Banque Delubac et compagnie (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque, qui avait escompté