mise en œuvre des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 612-6. / …/.Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement

cours de détachement, aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, par le centre de gestion compétent ou, à défaut d'affiliation, par la collectivité ou l'établissement

qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance produit par Mme A est apocryphe ; qu'en particulier, la déclaration du médecin-chef de l'hôpital de Douala, au vu de laquelle il aurait été établi

individu présent dans l'un de ces édifices et informé à cette occasion du fait que celui-ci faisait l'objet d'une enquête et d'une surveillance policières ; qu'il en a fait part au directeur de l'établissement

Pour l'appréciation du délai devant séparer les deux contrats, il est fait référence aux jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concernés ; qu'il résulte du second, que tout contrat de

de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.

novembre 1992 ; que, par suite, la requête de la SOCIETE GAMA dirigée contre l'article premier du jugement du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande, est devenu sans objet en tant qu'elle concerne

C... et Z... en qualité de délégués syndicaux de cet établissement, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat doit s'apprécier en examinant l'ensemble des critères

du salarié appartenant à l'établissement concerné est directement susceptible d'absorber une suppression d'emplois et d'éviter un licenciement et dans la mesure où, par ailleurs, le départ volontaire

mouvement social auquel il était confronté, dont il n'est d'ailleurs pas démontré qu'il était d'une ampleur plus importante qu'à Nantes, ne saurait justifier cette décision ; que l'historique des établissements

travaille mais n'a pas abandonné son projet professionnel, et rappelle que, conformément à la jurisprudence même du tribunal, si le recteur ne peut faire de propositions qu'après accord des chefs d'établissement

De Mey en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement d'Arpajon, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions saisissant le tribunal d'instance, l'employeur

Enfin, si l'Etat n'était pas partie au litige stricto sensu , il était partie prenante et directement intéressé au plan financier, compte tenu du mode de financement des établissements concernés.

interne, en cohérence avec les projets médicaux des établissements concernés, avec le projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire lorsqu'elle est établie au titre de l'article L. 6132

par une minorité des établissements concernés, et si cela n'établissait pas, au regard de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 26 décembre 2013, et du nombre actuel des établissements concernés, de ce

sur la conséquence de l'annulation des 23 premiers licenciements ; les appelantes invoquent un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2008 selon lequel c'est au niveau de l'entreprise ou de l'établissement

d’un recours tendant à obtenir l’exécution du jugement du tribunal sous peine d’astreinte, le Conseil d’Etat rejeta cette demande après avoir relevé que le recteur s’était depuis lors adressé à l’établissement

à cet effet par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur (…). / Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui remplit les conditions de saisine, après accord des chefs d'établissement