Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 20 novembre 2003 et le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION FRANÇAISE CONTRE L'ABUS PSYCHIATRIQUE

Monsieur [Y] [Z] était hospitalisé à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 26 avril 2021 sur décision du représentant de l'Etat.

Le premier certificat médical décrivait en ces termes l'état de la personne hospitalisée il décrivait ainsi l'existence de troubles mentaux : '(....) trouble du comportement avec bizzarerie de contact

ses libertés individuelles doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.

BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 490 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST POURVU A LA PROTECTION D'UN MAJEUR LORSQU'IL A ETE MEDICALEMENT ETABLI QUE SES FACULTES MENTALES

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

Faute de décision du représentant de l'Etat, ces mesures provisoires sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures.

suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une

ne sauraient établir une origine régulière ; "1°) alors que l'article 17 de la directive 98/71 CE du parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 subordonne expressément la protection par les Etats

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen

Etait constaté le risque d’atteinte à la sûreté des personnes et l’ordre public.

de l’Etat que si ses troubles mentaux : 1°Nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante 2°Rendent impossible son consentement 3°Constituent un danger pour elle-même ou pour autrui

de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, au visa d'un certificat médical établi le 30 juillet 2009 et d'un procès-verbal de gendarmerie relatant une intervention après un signalement de menaces

RENE, SON PERE, SURVENU LE 27 JUIN 1977 DES SUITES DE L'AGRESSION SUBIE LE 21 FEVRIER 1975 PAR LE FAIT D'UN MALADE MENTAL TRAITE DANS LEDIT CENTRE HOSPITALIER, ET DONT M. X...

Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D’EYGURANDE - LA CELETTE, concernant l’hospitalisation complète de : Madame [U] [M] née le 28 Février 1990 à CLERMONT FERRAND (63000) 18 avenue de la baumière 1er étage

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Raymond A, demeurant ... ; M.

[T] [R] [Y], - laissé les dépens de la présente à la charge de l'Etat. M.

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1995, le jugement du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application