CORMEILLES-EN-PARISIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 août 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'expulsion

Stock à lui payer une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de son droit à l'image alors, selon le moyen, que seules les dispositions de l'article 9 du code civil, à l'exclusion

Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ; / 5° L'exclusion définitive de l'établissement ; / 6° L'exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur

Les pertes et avaries provenant d'absence de réparation ou de défaut d'entretien caractérisé ; que cette exclusion permet à cet assuré de connaître l'étendue exacte de la garantie de son assureur sans

Il déclare notamment que la locataire était partie, le conduisant à l'abandon de sa demande d'expulsion.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE

Mars 2012 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Dominique DEFRASNE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Audience présidée par Dominique DEFRASNE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Catherine ZAGALA, conseillers, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE

2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Ces commandements étant demeurés sans effet, par actes du 12 mars 2010, la SA ANF a assigné la SARL LA CONCORDE en : - constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et expulsion, - paiement

D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA COMMUNE D'URDOS A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OLORON-SAINTE-MARIE, EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION

L’assignation en référé aux fins d’expulsion délivrée à [H] [K] et [VI] [WX] le 23 décembre 2020.

Françoise CLEMENT, conseiller, tous deux magistrats rapporteurs, sans opposition des parties dûment avisées, qui en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Catherine ZAGALA, conseiller assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE

que ne peuvent bénéficier des attributions supplémentaires les producteurs dont la quantité de référence dépasse ou dépasserait du fait de cette attribution 200 000 litres ou 97 % (99 % en zone de montagne

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme applicable à la commune de Causse-de-la-Selle classée en zone de montagne : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2014), que la Confédération nationale des éducateurs sportifs des salariés du sport et de l'animation (CNES) a assigné la Fédération française de la montagne

Y... un bâtiment à usage de remise, a assigné ce dernier pour que soit constatée la caducité de la promesse qui n'avait pas été réitérée dans les délais convenus, prononcée l'expulsion de M.