Dossier n 08 / 00012 SB Arrêt no : MP C / X...

celle-ci ne saurait justifier de façon quasi-automatique le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction ; que, spécialement, la cour d'appel qui s'abstient d'apprécier concrètement les motifs d'excuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Aux termes de l'article 6.2.5.1.5 de ce statut : " La CPR doit avoir une composition paritaire lorsqu'elle est convoquée mais elle peut se réunir valablement même si elle n'est pas paritaire au moment

l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; que dès lors, réserve faite du cas où les avoués des parties se sont accordés, non

[I] par lettre recommandée du 30 janvier 2024 avec avis de réception non retourné. 3. La déclaration d'appel : Par déclaration du 28 février 2024, le conseil de M.

Aux termes de l’article 410 du code de procédure pénale : « Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle

tandis que cette circonstance qui ne faisait obstacle ni à l'exploitation du fonds de commerce ni au commencement immédiat des travaux que le preneur désirait entreprendre, ne pouvait constituer une excuse

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 11 MARS 1964, BULL. 1964, I, NO 147 (2EME), P. 111. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 550, P. 437.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la composition du conseil de prud'hommes au regard de l'article L 515-2 du Code du travail ; Mais attendu que le jugement mentionnant qu'il a été rendu par un président et trois conseillers, dont les noms

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 février 2022 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Bien que non autorisée au préalable, ces journées d'absences avaient été décomptées de vos congés payés.

PRISES LE 23 MAI 1975, SUR L'ORDRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, DU 15 NOVEMBRE 1973, QUI A DECLARE NON

d'appel qui n'ont pas entendu l'avocat du prévenu ni constaté son absence, ont violé le texte précité ainsi que l'article 410 dudit Code dont ils ont prétendu faire application sans avoir recherché si l'excuse

désignation ou à la commission ; qu'il ne leur appartient pas, dès lors, de se faire juges de la régularité de la décision les désignant ou les commettant ; qu'en deuxième lieu, par motifs adoptés et non

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues