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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
607940bc9ba5988459c3da0e
7 avril 1965
7 avril 1965
. ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI ETABLISSENT QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE L'ACTION REVOCATOIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f586
5 mai 1970
5 mai 1970
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE
Source officielleciv3
61372163cd580146773f358d
10 octobre 1990
10 octobre 1990
B... constituait un trouble autorisant l'exercice de l'action possessoire ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c43194
24 octobre 1984
24 octobre 1984
VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 20 NOVEMBRE 1940, L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 2 NOVEMBRE 1971 ET L'ARTICLE 319 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, SAUF LORSQU'IL S'AGIT DE L'EXERCICE
Source officielleciv1
6079410c9ba5988459c400e2
20 juin 1972
20 juin 1972
AUCUN TITRE OPPOSABLE A X...,-CE QUI RESULTAIT DE LA DECISION LE DEBOUTANT DE SA PRETENTION A FAIRE DECLARER CELUI-CI CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT-POUR QUE LUI FUT REFUSE L'EXERCICE
Source officielleciv2
60794c839ba5988459c45c1d
30 juin 1993
30 juin 1993
un intérêt plus important l'exige, l'article 2092-2-3° du Code civil ne s'oppose pas à ce qu'à la demande d'un créancier, agissant par voie oblique au sens de l'article 1166 du Code civil et pour l'exercice
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46034
12 juillet 1994
12 juillet 1994
X... a demandé à être indemnisé, par prélèvement sur l'actif successoral, pour le temps et les soins qu'il a consacré à ses vieux parents ; que, devant la cour d'appel, il a fait valoir que, pour leur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403969_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504958_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B doivent être regardées comme des actes d'enquête en vue de l'exercice de l'action publique, non détachable d'une opération de police judiciaire. Ainsi, la requête de M.
Source officielleciv1
61372501cd5801467741a2fc
28 juin 2007
28 juin 2007
qu'en cause d'appel Mme X... n'a pas prétendu que le délai de prescription institué par l'article 1304 du code civil eût commencé de courir à une date antérieure de moins de cinq ans à la date de l'exercice
Source officiellesoc
613722e4cd58014677402d91
11 juin 1997
11 juin 1997
profit de Mme Y..., son ancienne salariée ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune délibération du conseil d'administration de la société auquel l'article 11 des statuts réserve l'exercice
Source officiellesoc
6137242dcd580146774133e3
8 octobre 2003
8 octobre 2003
prescription prévu par l'article 1304 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai qui expirait normalement le dimanche 16 mai 1999 se trouvait prorogé jusqu'au lundi suivant, date d'exercice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2209099_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
6 du code des procédures civiles d'exécution relatif aux procédures de paiement direct des pensions alimentaires : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400458_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article R. 213-6 du code des procédure civiles d'exécution : " La demande de paiement direct peut être contestée en justice sans préjudice de l'exercice d'une action aux fins de révision
Source officiellecr
ENNES, en date du 3 mars 2005, qui, dans l'information suiviec/Christophe Y
6137269ccd58014677427053
26 avril 2006
26 avril 2006
; "alors, d'une part, que les agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans ne commencent à se prescrire qu'au jour où elles apparaissent et peuvent être constatées dans des conditions permettant l'exercice
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00445
6 juillet 2022
6 juillet 2022
la société Findis recevable à agir à l'encontre de la banque, que la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation obligatoire et préalable ne concernait que les modalités d'exercice
Source officielleciv1
613720dccd580146773ef037
2 mai 1989
2 mai 1989
Y..., qui exerçait la profession d'infirmier à Cherbourg, a déclaré avoir vendu sa clientèle à M.
Source officielleciv3
61372433cd58014677413818
16 juin 2004
16 juin 2004
possessoire irrecevable et de la débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice d'une action pétitoire en bornage antérieure au trouble constaté n'interdit
Source officielleciv3
61372401cd58014677411083
18 juin 2003
18 juin 2003
X..., architecte, étant décédé, la procédure a été reprise par ses héritiers ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer l'action du syndicat recevable, alors, selon le moyen, que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101584
19 décembre 2012
19 décembre 2012
X... à payer à Mme Y... une somme complémentaire de 5 000 euros au même titre ; 1°) ALORS QUE l'exercice d'une action en justice ne devient abusif qu'en cas de faute caractérisée de son auteur ; que
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