aux époux Z... et donc non comptabilisée, pour 283 286 francs, d'autre part, en ce qu'elle avait acquitté à la place de ces derniers quatre factures d'entreprises intervenues sur le chantier, factures

dont elle était redevable à son égard, factures qu'elle sera ultérieurement condamnée à payer à hauteur de plus de 2 millions de francs ; qu'en retenant que le Crédit agricole avait pu le même jour se

établie à l'ordre de l'association puis qu'après annulation par ce dernier de ce chèque la facture a été finalement réglée au moyen d'un nouveau chèque signe par lui et qu'enfin le montant de la facture

Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'il n'y a pas de fraude en l'absence de facturation fictive ou de falsification; que la caisse a invoqué la fraude par pure opportunité pour faire

, entre 1991 et 1994, en sa qualité de président du conseil d'administration de la SNEAS, commis des abus de biens sociaux consistant dans le détournement d'une somme de 510 506 francs et dans la facturation

litigieuses, la société Cofracrédit s'était bornée à soutenir, dans ses conclusions d'appel, que la société Inter best n'aurait pas livré à ses clients les marchandises correspondant à ses factures ;

Sitinvest devait consentir à Berry, et serait devenue inutile sitôt le prêt accordé ; que, par la suite, courant 1995, Roland A..., refusant de restituer les traites à Fahim X..., aurait produit deux factures

De plus, le kilométrage du véhicule indiqué au moment au moment de la vente (69 404 kilomètres, alors qu'il en était en réalité 179 546 au 22 août 2012) a également été falsifié par rapport aux factures

et bien entendu invisible en copie ; que lors de son audition sur ce point, Mme B..., employée de la société RDI, a par ailleurs précisé aux enquêteurs le 6 novembre 2003 " sur le modèle d'une facture

, portant sur la date de facture ou sur les montants à répartir sur les factures entre la monture et les verres, afin que le client bénéficie au mieux de son remboursement mutuelle Depuis mon poste de

mis en évidence des facturations d'actes non réalisés, des prescriptions médicales absentes, des prescriptions médicales obsolètes, des prescriptions médicales falsifiées, des actes non prescrits, des

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui l'a condamné : 1 - pour infraction aux règles sur la facturation et au Code de la

globale ; que ne pouvait justifier la pratique dénoncée de falsification des factures de consommation par le salarié l'absence de réaction immédiate de l'employeur quant aux ratures portées sur les factures

courriel contenant les propos : "En effet, Mme A..., fonctionnaire en responsabilité, faisait partie, en 2011, de ceux qui ont largement diffusé et fait diffuser par ses collaborateurs une lettre falsifiée

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1989, qui, pour infractions à la loi sur les appellations d'origine, fausse indication d'origine, falsification

de laisser perdurer un système illégal en matière administrative ; que Monsieur Y..., qui n'est pas l'auteur des falsifications, ne conteste pas leur matérialité, laquelle est d'ailleurs justifiée par

X... faisait état de la production en justice par la commune de P.d'une fausse facture de travaux réalisés chez M. X..., de fausses attestations d'artisans attestant d'un déplacement chez M.

que Jean-Michel Z... avait refusé de signer parce qu'ils ne correspondaient ni à l'objet social de l'office ni à la réalité ; "en définitive, ces factures avaient été rejetées en novembre 1994 par