PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DIVERS ELECTEURS DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BONDOUFLE, AU MOTIF QUE LE REMPLACEMENT

. ; qu'il ne pouvait être procédé au remplacement de ce magistrat que dans les mêmes formes ; qu'ainsi, Mme Carnevale, faute d'avoir été désignée par le président du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains

Par courrier du 3 mars 2025, Madame [H] [D] a été appelée à formuler ses observations dans le délai de 15 jours, faculté dont elle n'a pas usé.

avec des terres de remblai et non des terres de culture et que, selon le rapport d'expertise, l'altimétrie des lieux avait été modifiée et qu'une épaisseur de terre végétale recouvrant

établissements publics administratif, en son article 73, répute titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public les agents occupant un emploi permanent à la date de son entrée en vigueur remplissant

motif que ses établissements n'avaient pas une activité de caractère social au regard des critères énoncés par la jurisprudence judiciaire ; qu'en jugeant que la communauté urbaine de Bordeaux avait la faculté

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'un grillage remplacé par une barrière avait été installé

fixé à 65 ans, de sorte que ce dernier aurait pu, s'il n'en avait été empêché du fait de son état de santé, poursuivre sa carrière jusqu'à l'âge de 65 ans, soit jusqu'au 31 août 1992, nonobstant la faculté

Or, il résulte de la lettre de licenciement que l'employeur avait déjà au moment de sa notification procédé au remplacement définitif de Mme X....

Faute d'accord sur l'indemnisation, la SEM aménagement 77 a, par mémoire visé au greffe le 18 mai 2017, saisi le juge de l'expropriation de Seine-et-Marne.

En juillet 2023, Mme [J] a mis un terme au contrat de remplacement.

X... de la faculté d'exercer utilement un recours devant le tribunal d'instance contre l'inscription de certaines personnes sur cette liste ; Considérant que le tableau rectificatif porte la signature

la communication du dossier où figurent les procès-verbaux eux-mêmes et avait disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense ; Attendu qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a usé de la faculté

Des remblaiements techniques limités (remblais partiels pour permettre une terrasse dans la pente) sont tolérés s'ils ne portent pas atteinte au caractère des lieux. 3.

la plus-value résultant de la cession des titres démembrés de la société AUTOMOTOR FRANCE entre leurs mains en leur qualité d'usufruitiers, dès lors qu'était prévue par convention une obligation de remploi

Il faisait part de son souhait d'être remplacé par sa soeur, Madame Pascale Z....

décembre 2003 de la cour d'appel de Riom, par un arrêt du 15 mai 2006 considérant que la rente en cause était annuelle et viagère ; que les époux X... ayant ensuite réclamé en vain à l'assureur le remplacement

enchères publiques à la barre du tribunal de grande instance de Melun sur le cahier des charges dressé par la SCA Malpel et associés et fixé la mise à prix de l'immeuble à la somme de 100 000 euros avec faculté