X... au bénéfice de la société ECD au paiement du solde du même contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134, et 1239 du code civil ; 9° / que le paiement doit être fait au créancier ou à quelqu'un

aux créanciers, l'état des discussions en cours et les difficultés concrètes auxquelles la société doit faire face ainsi que sur les efforts consentis par les créanciers et les délais de grâce obtenus

Cette injonction n’ayant pas été suivie d’effet, Monsieur [S] [J] et Madame [F] [Z] épouse [J] ont, par acte de commissaire de justice du 06 février 2025, fait assigner la SARL UZES APPART HOTEL devant

La SARL Irene n’a ni comparu, ni ne s'est faite représenter bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à son gérant.

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; Attendu que sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un

La SASU MANEMI, bien que régulièrement assignée (signification à étude personne morale), n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas faite représenter.

le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

que l'on fait à un autre ; vu l'article 1239 du code civil, aux termes duquel le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu'un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par la justice ou par la

parties traduisent plus leur incapacité à bien échanger, travailler et résoudre les difficultés ensemble, sans que le montant fixé soit justifié selon ce que définit l'article 1231-2 par la perte qu'a faite

pas respecté la procédure prévue par l'article 1858 du code civil qui fait obligation au créancier de ne poursuivre de recouvrement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement vainement

L'affaire a été renvoyée aux fins de permettre au bailleur de justifier de l'absence de créanciers inscrits sur le fonds de commerce de son preneur.

Monsieur [F], bien que régulièrement assigné par dépôt de l'acte à l'étude, n’a ni comparu, ni ne s'est fait représenter.

Dans un second temps, Monsieur [N] [H] soutient que l'absence de déclaration de créance le prive du bénéfice du mécanisme de la subrogation et de son droit préférentiel, du seul fait du créancier, et invoque

peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

B ne peut utilement faire valoir que cette mention serait entachée d'une erreur de fait. 6.

En application des dispositions de l’article 1342-2 du même code, le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le liquidateur a contesté la créance déclarée par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5], et sollicité l'admission de la créance au titre du prêt pour la somme en principal de 28 398,86 euros et le

Le paiement peut être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir, en application de l’article 1342-2 du même code.