Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 681 résultats pour « faits antérieurs de deux mois, mais poursuivis »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 9
Dans un délai de trois mois suivant la notification de la réception de la demande, il invite les organisations syndicales représentatives de magistrats à une réunion destinée à déterminer si les conditions d'applicabilité de l'accord qui fait l'objet
Article 130.71
Engins à grande vitesse 12 mois Une inspection en cale sèche obligatoire pour les deux premières années qui suivent la mise en service ou la francisation du navire et la visite de renouvellement.
Article R631-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70
L'admission en deuxième ou en troisième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, au titre des dispositions du I de l'article R. 631-1, est subordonnée à la réussite à des épreuves organisées selon les deux
Article 29
Dans cette situation, l'intéressé conserve la rémunération mentionnée au 1° de l'article 23 dans les limites suivantes : 1° Après quatre mois de services, 90 % durant un mois et 50 % durant le mois suivant ; 2° Après deux ans de services, 90 % durant
Article 21
Les durées de deux ans, deux ans et six mois et trois ans peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieures respectivement à un an
Article D914-58-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 98
Les maîtres délégués bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi selon leur parcours professionnel antérieur et peuvent être accompagnés par un tuteur.
Article L112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 95
-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Article R323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 67
L'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4.
Article Annexe art. 40
La réponse des primes, sauf stipulations contraires, se fait pour le contrat n° 2, le premier jour de bourse du mois précédant le mois de livraison, au plus tard un quart d'heure après la première cote de la journée.
Article 2
suivantes : 1° Le 15 du mois suivant le mois considéré ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédant cette date, la caisse effectue un premier versement au titre du mois considéré.
Article 9
Le rapport doit indiquer clairement les faits reprochés à l'ouvrier d'Etat et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.
Article 551
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 32
La citation énonce le fait poursuivi et vise le texte de la loi qui le réprime.
Article R5424-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 59
I.- Pour l'application de la condition de revenus antérieurs d'activité mentionnée au 3° de l'article R. 5424-70, sont pris en compte les revenus déclarés par le travailleur indépendant à l'administration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu et correspondant
Article 75
, des jeux de contrepartie et des jeux de cercle exploités sous la forme électronique, du premier au dernier jour du mois, ainsi que le montant total du produit réel des jeux des machines à sous réalisé au cours du mois considéré.
Article 27
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort
Article 326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en application du présent code.
Article 23
Les chargés de recherche peuvent bénéficier d'avancement d'échelon suivant les durées de service ci-dessous : - du premier au deuxième échelon : deux ans ; - du deuxième au troisième échelon : deux ans six mois ; - du troisième au quatrième échelon :
Article L211-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 55
Le paiement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d'un mois après l'expiration du délai de dénonciation fixé à l'article L. 211-16.
Article 77
, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 5e échelon : ― à partir de deux ans 10e échelon Ancienneté acquise au-delà de deux ans ― avant deux ans 9e échelon
Article 35
deux ans 11e échelon Ancienneté acquise, majorée de deux ans 6e échelon : ― à partir d'un an six mois 11e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, au-delà d'un an six mois ― avant un an six mois 10e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés
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