légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir d'avril 1993 à avril 1996, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce des fausses

..., l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges, énonce que, s'il est constant que certains contrats de prêts immobiliers, obtenus du Crédit Foncier de France grâce à la présentation de fausses

X..., embauché le 24 juin 1969 par la société Masson, en qualité de comptable, a été licencié pour faute grave le 26 octobre 1992, son employeur lui reprochant d'avoir utilisé un crédit de formation pour

activité d'exportation de lots de véhicules Mercedes à savoir les fausses factures de Mercedes Benz France à la Société Garage Z..., les fausses factures de la Société Garage Z... à Car Diffusion, les

indiquant faussement que des travaux effectués dans des locaux constituant son domicile personnel avaient été réalisés dans les locaux où sont installés ses cabinets principal et secondaire, d'autre part

fictives de sous-traitance, entraînant la hausse des primes d'assurance préjudiciable à MHM ; que les faits ont été reconnus comme exacts en ce que des fausses factures ont été établies pour permettre

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE

du 30 juillet 2007 ne pouvait être qu'une fausse facture, ce que la SCI LA CHARENTAISE ne pouvait ignorer ; Considérant que la majoration du nombre de mois de perte de loyers et la production d'une

important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail fussent ou non réunies, le véritable employeur des travailleurs clandestins dont l'activité était couverte par les fausses

nationalité italienne, qu'au moment de leur interpellation, elles provenaient du Suriname et du Guyana et détenaient d'importantes sommes d'argent en espèces, d'origine indéterminée, ainsi que des fausses

différentes sociétés ; - en y apposant en guise de signature la griffe de Monsieur [Z], à l'aide d'un tampon humide habituellement utilisé pour l'endossement des chèques ; - et en confectionnant de fausses

présentée à l'appui de la demande de remboursement des prétendues réparations effectuées est un faux; que l'usage de cette fausse facture pour obtenir le règlement de dommages, dont il n'est pas justifié

LA MEME SOMME DE 26 000 FRANCS, GRACE A DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISEES NOTAMMENT PAR L'UTILISATION D'UNE FAUSSE FACTURE ETABLIE AU NOM DE Y... ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE

constitué une société distincte, dirigée par un gérant apparent, et exerçant une activité identique à celle qu'il continuait à exploiter ; qu'elle relève qu'il a fourni à l'administration fiscale une fausse

une phrase du rapport, le présentant comme l'initiateur d'un groupe de sociétés, "actuellement poursuivi et incarcéré à Toulouse pour une affaire de fraude fiscale impliquant de nombreuses sociétés (fausses

Il suspecte l'appelante d'avoir fabriqué des fausses factures pour les besoins de l'expertise.

[W] [S] a été placé sous le statut de témoin assisté pour établissement d'une fausse facture et tentative d'escroquerie au jugement au préjudice de l'intimée, cette fausse facture ayant été utilisée par

d'amende ; "aux motifs que les fausses factures établies par Y... et émises par Chung et Le Caill pour des travaux non exécutés par eux constituaient de simples affirmations, qu'il appartenait au port