Cet accident, qui résulte nécessairement d’une faute d’imprudence du conducteur du remorqueur dans la manœuvre de la grue, est de nature à engager la responsabilité pour faute de l’Etat.

sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que selon l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels "en cas de faute

d'intermédiation en assurance, le mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses mandataires

de l'ouvrage sont établis ; - la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence sur le fondement du défaut d'entretien normal de la voie publique est établie ; - elle n'a commis aucune faute

responsable du défaut d'entretien de la route sur laquelle elle a chuté car celle-ci comportait des monticules de graviers alors qu'aucune signalisation n'avertissait du danger ; - elle n'a pas commis de faute

n'est pas établi ; - la victime a commis une faute d'imprudence ; - la demande indemnitaire est infondée et nécessite, dans l'hypothèse où sa responsabilité serait engagée, qu'une expertise médicale

de toute précision sur les circonstances de la chute ; - Mme A... a commis une faute d’imprudence, dès lors qu’elle connaissait les lieux de sa chute et qu’elle n’avait plus le droit de demeurer sur

extérieures à cette « pratique » telles que ci-dessus précisées et liées à des fautes civiles d'imprudence et de sécurité », en l'occurrence celle, selon les premiers juges, « d'avoir confié imprudemment

délivrance de chéquiers, compte tenu des besoins de trésorerie de la société, ce qui impliquait un contrôle du fonctionnement du compte, était fautive ; que la cour d'appel n'a donc pas caractérisé la faute

de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel qui, pour retenir que les époux X..., et Y... ne pouvaient ignorer que Mlle Z... agissait à des fins étrangères à ses fonctions ou avait commis des fautes

C...; qu'en retenant la responsabilité de ce dernier à raison d'une faute d'imprudence, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1384 alinéa 1er et par fausse application l'article

de droit en considérant que la circonstance que la benne dans laquelle a chuté l'usager d'une déchetterie était dépourvue d'un équipement antichute obligatoire permettait à elle seule d'écarter toute faute

relaxer Christophe X..., que voulant faire une blague à une amie, il avait agi à des fins exclusivement ludiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, commet une faute

d'imprudence imputable à l'équipage (...) ; que c'est également de manière pertinente que les premiers juges ont déclaré que le défaut de surveillance de l'avion constituait une faute d'imprudence supplémentaire

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour que la faute commise par l'employeur soit inexcusable, il faut que ce dernier ait eu ou ait pu avoir

PREJUDICE SUBI PAR LE PERE, DE CELUI SUBI PAR L'ENFANT LUI-MEME; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER DE CES DOMMAGES, ELLE A, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERE ET LA MERE DE LA VICTIME AVAIENT COMMIS UNE FAUTE

SOCIETE MESTRA ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ZURICH, EN REPARATION DE LEU RS PREJUDICES, QUUE LA CAISSE PRIMAIRE DASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT

511-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si la compagnie d'assurances est civilement responsable dans les termes de l'article 1384 du Code civil du dommage causé par la faute