Le constructeur est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole par

condamner à garantir la société Archisphère du paiement du coût de la démolition et de la reconstruction de l'ouvrage et de l'indemnisation des préjudices, alors, selon le moyen, "d'une part, que la faute

achèvement à laquelle l'entrepreneur est tenu dans l'année de réception des travaux tel que prévue par l'article 1792-6 susvisé et sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1989), que la société d'habitations à loyer modéré Provence Logis a, en 1971-1973, fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre

; qu'en estimant que le coût du redressement de T.V.A. supporté par le syndicat mixte résultait de la perte de sa qualité d'assujetti à cette taxe mais ne constituait pas la conséquence directe des fautes

* * * FAITS ET PROCEDURE Entre 2003 et 2008, Madame X..., propriétaire d'une maison à usage d'habitation sise rue de BOUSSAGUES à SAINT GERVAIS SUR MARE, à fait intervenir la S. A. R. L.

nom collectif, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

la société GER a assigné les époux X... en paiement d'un solde sur travaux et que les époux X... ont reconventionnellement sollicité le paiement de pénalités de retard ; Attendu que la société GER fait

III. - Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la

Le constructeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie formée contre l'architecte, alors « que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

charges de loyers et déménagements, de la perte du crédit d'impôt et de leur préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, faute

Ainsi, après réception, la responsabilité contractuelle pour faute prouvée des constructeurs peut être engagée pendant un délai de dix ans commençant à courir au jour de la réception, s'agissant d'un délai

engageant la responsabilité contractuelle de la société MAISON DES BATISSEURS; Mais attendu que pour être engagée, cette responsabilité suppose l'existence de désordres à l'ouvrage imputables à une faute

Faits et procédure 2.

[N] et imputables à la société [Adresse 9] relèvent de la garantie légale des constructeurs ; - Débouté la société Maaf Assurances de sa demande aux fins de constater l'existence d'une faute dolosive

Le fait que le dommage pourrait résulter d’autres causes que l’intervention du constructeur ne suffit pas à exonérer celui-ci de sa responsabilité, dès lors qu’il ne peut en être exonéré que s’il est établi

, le garant prend à sa charge le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement

de ce constructeur.