que si la fraction écoulée d'un exercice en cours est bénéficiaire ; qu'en conséquence, la part de bénéfice affectée à chaque associé constitue, du fait des dispositions de l'article 26 des statuts

M..., dont elle constatait qu'il n'avait jamais été condamné, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle pour une durée de cinq ans, la cour d'appel a violé

Patricia, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux, usage de faux

indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 2 5.

Le principe d'indépendance, qui est indissociable de l'exercice de fonctions juridictionnelles, impose que toute personne appelée à siéger dans une juridiction se prononce en toute indépendance et sans

B... fait grief à l'arrêt de dire que la révocation de ses fonctions est intervenue pour faute grave et de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du dirigeant

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

a formé contre les consorts A... une demande reconventionnelle tendant au paiement des sommes versées, selon elle à tort, directement entre les mains de la SCI ; Attendu que la société Delezenne fait

indépendant de son client et à la nature de sa prestation, un service intellectuel ; qu'il conteste également qu'il soit ainsi porté atteinte à l'égalité entre les avocats et fait valoir qu'il s'agit,

C... et Mme Rouvin, conseillers, qui en ont délibéré conformément à la loi" ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes ; que cette règle de droit public assure l'indépendance

X..., en qualité de gérant de fait, pour défaut de déclaration de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2006 et omission de passation d'écritures comptables

Faits et procédure 1.

Olivier Z... a été engagé comme « directeur de filiale » et il a occupé un poste correspondant à cette fonction.

    Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées : Article 138 §§ 1 et 2 «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants

état, à l'appui de sa décision, d'une dénonciation anonyme parvenue par voie postale à l'administration fiscale sans que celle-ci ait fait l'objet d'un quelconque procès-verbal dressé par un agent de

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE et les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Son premier paragraphe se lit ainsi   : «   Lorsque le gestionnaire de réseau de transport fait partie d’une entreprise intégrée verticalement, il doit être indépendant, au moins sur le plan

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 9 F-D

Cette affaire, radiée le 8 octobre 2019 a fait l'objet d'une réinscription le 30 avril 2021.

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION DES ORGANISMES INDEPENDANTS TIERCE PARTIE DE PREVENTION, DE CONTROLE ET D'INSPECTION