commises par cette société et constituant le seul facteur déclenchant de l'effondrement du terrain excluaient au contraire, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé la faute de la ville de Nantes, et il a

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'ouvrage public : 2.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par Mme B... au titre de la responsabilité pour faute de la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise doivent être rejetées.

pendant lequel s'est produit le fait.

C... ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité pour faute de la commune de Sospel au titre de l’approbation tardive de la révision simplifiée du plan d'occupation des sols en vue de réaliser l’

Elle fait valoir que : - la commune n'a pas commis de faute ; - le lotissement a été abandonné en raison de la caducité du permis d'aménager du 24 septembre 2012, imputable à la SARL Quelisoye ;

Dès lors, Mme A... n’est pas fondée à engager la responsabilité pour faute de la commune à ce titre.

d'un préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Christophe X..., en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de

En premier lieu, L'Atelier d'Art Lepic invoque certaines fautes de la commune en ce qu'elle n'aurait pas respecté l'article 6 de la convention d'exposition temporaire, disposant que la commune s'engageait

, la responsabilité de la commune de Pornic et, d'autre part, que les conclusions du requérant fondées sur la responsabilité pour faute de la commune étaient nouvelles en appel et à, ce titre, irrecevables

Sur la responsabilité pour faute de la commune d'Annecy : 7.

Sur la responsabilité pour faute de la commune de Florentin : En ce qui concerne le moyen tiré de la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs de police : 2.

[J] [K], maître-nageur, et situé sur le territoire de la commune de [Localité 1] (la commune). 3. M.

exceptionnelle ; - ils ont subi des nuisances liées à l’interdiction de stationnement et de circulation des véhicules ; En ce qui concerne les préjudices : - sur le fondement de la responsabilité pour faute

- la responsabilité sans faute de la commune est engagée soit au titre d’un dommage de travaux publics soit sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques ; - elle est fondée à

La responsabilité sans faute de la commune est susceptible d'être atténuée ou supprimée dans le cas où l'accident est imputable notamment à une faute de la victime.

Mme P... fait grief au jugement d'ordonner sa radiation des listes électorales de la commune de Razecueillé alors « que le droit à l'électorat est attaché, non au paiement de l'impôt, mais à l'inscription

Dans ces conditions, aucune faute de la commune de Villenave d'Ornon n'est davantage caractérisée à ce titre. 7.