La SARL Coingnière Marché demande l'annulation de l'arrêté du 11 mai 2021 par lequel la sous-préfète de Rambouillet a ordonné la fermeture administrative de l'établissement qu'elle exploite rue des marchands

Sur les pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative des accès, elle rappelle que cette garantie est mobilisable dès lors que les décisions de fermeture administratives prises le 14

* le confinement de la population ne peut être assimilé à une fermeture administrative d'un établissement.

, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2023 notifiée le 21 mars 2023 par laquelle le préfet de police a décidé de la fermeture administrative de son établissement exploité sous l'enseigne

de communication de la liste des lieux soupçonnés de « séparatisme » ayant fait l'objet d'une fermeture administrative, correspondant aux « 210 débits de boisson, 15 lieux de culte, 12 établissements

A B, saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une contestation relative à la fermeture administrative, prévue à compter du 3 octobre 2025,

SCP d’avocats Schmidt-Vergnon-Pélissier-Thierry-Eard-Aminthas & Tissot (Me Vergnon), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a prononcé la fermeture

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 30 octobre 2023 portant fermeture administrative du débit de boissons de 5ème catégorie " Le Pacha ".

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 30 octobre 2023 portant fermeture administrative du débit de boissons de 5ème catégorie " Le Pacha ".

, la suspension de la décision du 28 février 2025 portant fermeture administrative pour une durée de deux mois de l'établissement SASU Kasba, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette

clause résolutoire avec reprise d'effet de cette clause dès le premier impayé sur l'arriéré ou sur le loyer courant ; que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a prononcé la fermeture

Sur la durée de la 3ème période de la fermeture administrative Pour déclarer irrecevable la demande de rectification concernant la durée de la 3ème période de fermeture administrative, tendant plus

mesures de sanction de fermeture administrative à titre temporaire d'établissements.

Le préfet des Alpes-Maritimes a décidé, par un arrêté du 16 décembre 2022 pris sur le fondement du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture administrative pour une durée de

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé la fermeture administrative de l'établissement EURL Bourok situé 15 allée Gambetta à Marseille

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2022, notifié le 8 juillet 2022, par lequel le préfet du Rhône a prononcé la fermeture administrative pour trois mois de l'établissement à l'enseigne

Elle soutient que : - l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2018 prescrivant la fermeture administrative de la discothèque " La Joïa " pour une durée de deux mois, qui a été annulé par jugement

A..., représentée par Me Delumeau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 13 novembre 2023 prononçant la fermeture administrative de son établissement « Chez Toutoune » pour une durée