Madame X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

du directeur général des finances publiques, 2°/ le directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° D 23-11.457 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2022 par

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

publiques à sa demande de copie du courrier du 4 décembre 2012 par lequel la « cellule de contrôle / fiscalité des personnes » du centre des finances publiques de Sélestat a exercé son droit de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques d'Île-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de copie du dossier fiscal le concernant, ainsi que son épouse, détenu par le centre des finances publiques de Lille et résultant de leur domiciliation dans cette ville du 28 octobre

D..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques, représenté

Le tribunal judiciaire de Troyes, par jugement du 7 mai 2021, a fait droit à ses demandes et a débouté la Direction générale des finances publiques de toutes ses demandes.

J..., les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Direction générale des finances publiques et l'Etat français, parties civiles, et les conclusions de M.

[V] [H], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Monsieur le Directeur général des finances publiques, de l'Etat français, représenté par Monsieur le Ministre de l'action et des comptes

Le tribunal a ordonné la confiscation des scellés et déclaré recevable la constitution de partie civile du directeur général des finances publiques. 7.

commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Sarthe, dont le siège est [...], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques