(conclusions du 4 septembre 2013, p. 24 § 7 jusqu'à p. 26), les juges du fond ont violé l'article 901 ancien du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, les premiers juges ont énoncé « que le fait

Elle précise qu’il n’existe aucune trace de remise des fonds ni de remboursement des échéances du prêt. Elle fait également valoir que M. 

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 8.

Cette demande est confuse et sans fondement juridique précis.

son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte que l'emprunteur soit mis en mesure d'évaluer, sur le fondement

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

territoire français est illégale en raison de l’illégalité du refus de séjour, de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination ; - l’arrêté ne mentionne aucun fondement

Armand X..., 3°/ Mme Martine Y..., épouse X..., domiciliés [...], contre l'ordonnance RG n° 14/02058 rendue le 3 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Armand X..., 3°/ Mme Martine Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'ordonnance (n° RG : 14/02133) rendue le 3 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris

agissait initialement sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; que la cour d'appel de Douai, sans que son arrêt soit cassé sur ce point, l'a débouté de ses demandes au motif que la

[U] ont fondé leur demande d'expertise sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ainsi que l'a d'ailleurs rappelé le premier juge dans l'exposé du litige.

Sur ce fondement, la mesure d'instruction sollicitée permet à celui qui la demande de réunir des éléments de fait pouvant servir de base à un procès susceptible d'opposer les parties, étant précisé que

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 19 JANVIER 2023 N°2023/.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Il s'en déduit que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale. 8.

infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du bail et a fait droit à la demande de suspension du paiement des loyers ; que d'autre part, le jugement a retenu que, bien qu'elle ne vise aucun fondement

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement