de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

de son caractère manifestement excessif, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur l'application de cette clause

[N] a formé appel de l'ordonnance du 11 février 2013. Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par M.

[R] et [O] par l'intermédiaire de la première, la seconde a assigné les vendeurs et les acquéreurs en paiement de la clause pénale ; Attendu que la société Agence For Ever fait grief à l'arrêt de rejeter

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[D], alors « que la clause de non-concurrence interdit au dirigeant salarié de s'intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, à une activité d'étude, de fabrication ou de vente

maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution " ; qu'aux termes de l'article 15 de la même loi : " Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme

Il soutient qu'il n'a pas la qualité de locataire et que la clause figurant dans le bail n'est pas une clause de substitution mais une clause qui entraîne l'application du régime des sociétés en formation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 NOVEMBRE 2022 La société Vacama, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé

mandat de vente et de tous les actes qui en seraient la conséquence, à titre subsidiaire, débouter la société AJC Immobilier de sa demande, à titre infiniment subsidiaire, réduire le montant de la clause

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

N... formée à titre personnel de "bénéficier de la moitié des condamnations" au titre de la clause pénale ; qu'en retenant pourtant que la demande de M. B... N...

X... et d'avoir rejeté les demandes formées par M. X..., M. Z... et M. Y..., ès qualités, à l'encontre de la société Socater ; AUX MOTIFS QUE la somme de 260.391,50 € réclamée par M.

Christian X... et Mme Florence Y... solidairement à payer à la SARL VAL IMMOBILIER une somme de 19 000 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - Condamné

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

de dédit-formation prévue au contrat ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'application de la clause de dédit insérée dans le contrat de rémunération pendant

judiciaire, et constitué en vue de leur exploitation la société Clément Doras ; que parmi les actifs cédés figurait un établissement situé à l'intérieur du rayon de quinze kilomètres défini par la clause

X... formée au titre de la clause de non concurrence et la confirmation des autres dispositions de ladite décision en considérant que la clause de non concurrence, limitée dans le temps, est valable, qu'à