AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[N] [H], domicilié appartement 5 20, 34ème Avenue, Ile Perrot J7V6T2 (Canada), a formé le pourvoi n° A 19-22.455 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 8 section 3),

En effet, l’importance que revêt le principe de la solidarité sociale doit être considérée dans le contexte spécifique du milieu pénitentiaire.

REJET du pourvoi formé par : - X...

[S] [O] des lots menuiseries extérieures et parquets. L'ouvrage a été réceptionné sans réserves par procès-verbal du 21 octobre 2014.

plastique, tout objet industriel qui se différencie de ses similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs

[P] révèle la présence de plaques d'amiante composant l'enveloppe extérieure de la maison d'habitation. 13- Dans son rapport du 20 juillet 2019, l'expert constate en effet 'la présence de plaques en amiante-ciment

circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier lorsqu'il y est contraint et forcé

M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé

professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés

A cet effet, ses articles 8, 9, 10 et 11 définissent les obligations relatives aux avertissements sanitaires à apposer sur les produits du tabac à fumer, dont elle régit le contenu et la forme.

W..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-13.899 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 27 novembre 2023, la présidente de la formation de jugement du tribunal judiciaire, spécialement désignée en matière de sécurité sociale

B a formé à l'encontre de cet arrêté un recours gracieux.

l'information suivie contre Frédéric X..., Jacques B... et Emile Y... du chef d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; I-Sur le pourvoi en ce qu'il est formé

M..., épouse F..., domiciliés tous deux [...], [...], ont formé le pourvoi n° M 20-12.165 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2019 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige les

La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.

1°) d'annuler la décision en date du 22 avril 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé