exposés pour entrer ou se maintenir dans la convention offerte, soit en l espèce, les frais forfaitaires payés, les frais de constitution de la structure mise en place pour commencer l exploitation ;

professionnelle continue des agents de la fonction publique hospitalière ; le décret n° 91-1301 du 19 décembre 1991 relatif aux modalités de remboursement des frais de formation d’un agent ayant souscrit

lier le sort des dépens aux dépens du fond" et maintenant ses demandes a, par ses dernières conclusions déposées le 24 novembre 2023, sollicité le rejet de toutes demandes financières même au titre des frais

C n'ayant été condamné ou même signalé pour aucun autre comportement similaire, d'autre part, que l'intéressé a bénéficié d'un aménagement de peine sous la forme d'un régime de semi-liberté durant la majeure

et sérieuse, à titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'au titre du remboursement des droits d'entrée et frais

cette fin, la RATP peut engager, avant la réception, des dépenses se rattachant à l'exercice de sa mission légale de gestionnaire technique des infrastructures, tels que notamment le recrutement et les frais

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 2324-5 du code du travail ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance statue dans les dix jours de sa saisine sans frais

Sur les frais de formation et transport L'article 3 de l'avenant du 11 janvier 20109 à l'accord du 5 mai 2015 relatif aux conditions d'emploi d'agent de sécurité cynophine prévoit que : ' Maintien

l'avertissement qui avait été délivré au salarié était fondé, que le salarié avait été informé, dès sa prise de fonction, de ce qu'une partie de ses attributions lui serait retirée, que le remboursement de frais

devant le tribunal d'instance de Paris aux fins de voir dire que cette société a manqué à ses obligations professionnelles et la voir condamner à lui rembourser les sommes de 4 480 euros au titre des frais

Sur les frais irrépétibles La demande de Monsieur [R] n'ayant pas prospéré, il est conforme à l'équité de laisser à sa charge les frais irrépétibles qu'il a dû engager dans le cadre de la présente instance

de voyage, d'hôtellerie et de restauration exposés à l'occasion de ses missions, 21. 751, 25 euros à titre de frais de déménagement et de rapatriement, 13. 018, 24 euros au titre des frais de formation

des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective, si le montant de l'indemnité de dédit est proportionné aux frais de formation engagés et si elle n'a pas pour effet

la demande de condamnation de la société Finexsi, au titre des frais irrépétibles formée par la SCI Domoc'; condamné la SCI Domoc à payer à la société Finexsi la somme de 5 000 euros sur le fondement

Il sollicite donc le remboursement de cette formation non réalisée.

l'année 2020, de lui verser les sommes de 1 564 euros et de 2 260 euros au titre des parts fonctions et résultats de sa prime de fonctions et enfin de lui verser la somme de 2 340 euros au titre des frais

somme de 3 000 dollars par année fiscale afin de rembourser des frais de formation exposés, dont l'objet est de contribuer au développement de leur carrière.

d’expertise et d’avocat à hauteur de 5 000 euros, de dépenses de santé à hauteur de 5 055 euros, de frais de formation à hauteur de 5 600 euros et d’une perte de revenus professionnels évaluée à 39 169,61

Elle lui demandait par courrier du 26 février 2019 la somme de 5 913 euros correspondant aux frais de formation en application de la clause de dédit-formation.

La débitrice justifie en outre de frais de santé exposés pour sa fille à raison de 120 euros par mois, et de frais de formation via le CNED exposés pour son fils à hauteur de 177 euros par mois.