Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de connexité et de dire n'y avoir lieu pour la juridiction française de se dessaisir au profit du juge équatorien, de rejeter sa demande de sursis

2025 de la cour d'appel de Versailles sur ce même litige, le tribunal des activités économiques de Nanterre a été déclaré compétent.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M.

des tribunaux de l'ordre administratif ; 3°/ que les dommages de travaux publics relevant, par principe, de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, il incombe à la partie qui entend

caractère sérieux de la contestation et doit se déclarer incompétent à moins que la clause attributive de compétence ne soit manifestement nulle ou inapplicable. 7.

[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation de l'arrêté de placement en rétention, alors « que la légalité de la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment par le juge

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

des Emirats arabes unis) et d'autre part à procéder à une notification de l'acte par voie postale, directement à son destinataire (faculté réservée au greffe, lorsqu'il est compétent pour accomplir la

à l'arrêt d'avoir retenu la compétence des juridictions françaises pour connaître de l'action en contrefaçon du brevet litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour déterminer leur compétence

SUR CE, Sur la compétence La défendeur soulevant la question de notre compétence, nous constatons que : M.

La société Air Asia fait grief à l'arrêt de dire que le tribunal de grande instance d'Angers est compétent à l'égard des demandes en garantie formées par la société Artus à son encontre, alors « que la

La société fait grief à l'arrêt de dire que le contrat liant les parties est un bail emphytéotique administratif, que les juridictions de l'ordre administratif sont seules compétentes pour connaître des

dans son dispositif, par laquelle le tribunal se déclarait compétent pour statuer au fond du litige, n'était que le rappel de la compétence retenue par le tribunal dans son précédent jugement du 15 décembre

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Nicolas, les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance sur la compétence, par mise à disposition au greffe, le 8 avril 2026

X...fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mars 2010) d'avoir validé la saisie-attribution pratiquée à la requête de M.