AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc35b5effac2ee10a5f55
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,
Source officiellePage 20 sur 355
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc35d5effac2ee10a5f58
31 octobre 2018
31 octobre 2018
Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,
Source officielle