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7 094 résultats pour « grille de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35b5effac2ee10a5f55

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc35d5effac2ee10a5f58

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3605effac2ee10a5f5c

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3615effac2ee10a5f5d

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

Pour la fixation des droits des salariés, la grille de salaire, les primes de vacances et les compléments salariaux respectivement prévus par les conventions et accords collectifs applicables au sein,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02376

Cassation

17 novembre 2011

17 novembre 2011

X... au titre de la grille des salaires, l'arrêt rendu le 25 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02602

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

non contractuel édité par la société FRANCE MEDIAS MONDE intitulé "étude des systèmes salariaux FRANCE MEDIAS MONDE" que ces trois notions sont définies ; il y est également précisé en page 9 que la grille

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CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf039

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La SA HARIBO RICQLES ZAN produit une grille des salaires des salariés affectés au mogul 3-4 au 1er octobre 2016 et un tableau retraçant l'évolution de carrière de Madame [V]. *** La grille de salaire

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CC

soc

613724decd580146774190a2

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

X... ne pouvait revendiquer l'application de la grille des salaires des praticiens hospitaliers de l'année 2000, ni ses évolutions ultérieures, cependant qu'elle constatait que le Centre Antoine Lacassagne

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CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899af

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

La grille de salaires en vigueur dans l'entreprise a donc été plus favorable à l'ensemble des salariés que la grille conventionnelle, ce qui a perduré lors de la mise en oeuvre d'accords de salaires subséquents

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc312002261f5535fd9396

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Les coefficients mentionnés dans la clause contractuelle rappelée ci-dessus correspondent aux coefficients prévus par la grille de salaires des journalistes de la société Les Echos, issue des accords passés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

la salariée démontrait dans ses écritures d'appel, oralement reprises à l'audience, que si une nouvelle grille de salaires avait été mise en place, se substituant à l'ancienne, par l'accord collectif

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CA

Chambre sociale

62c67bc5ca9bf26379030676

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de salaire au niveau cadre 1 à compter du 1er janvier 2015 en appliquant l'avenant n°2 du 13 septembre 2012 - Madame [J] [V] sera donc positionnée dans la grille de salaire au 1er janvier 2015 au niveau

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CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035841742

Admin. suprême

20 octobre 2017

20 octobre 2017

syndicats médicaux français, la Fédération des médecins de France, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération des personnels des services publics et de santé Force ouvrière ont introduit dans la grille

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CC

soc

61372494cd58014677416ab4

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

" les conditions d'intégration dans le salaire de base des salariés, d'une prime dite "à valoir", versée à titre d'usage dans l'entreprise en sus du salaire de base alors applicable dans l'entreprise,

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Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

En cause d'appel M X...: - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public. - sollicite la remise des grilles de

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c38b

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

- sollicite la remise des grilles de salaires réels d'embauche ou la remise des listes et situations personnelles de certains agents à l'embauche, et à titre subsidiaire la désignation de conseillers

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CC

soc

6137248dcd58014677416715

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

240, 1er échelon de la grille des salaires de la société, M.

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CC

soc

6079b1079ba5988459c51098

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

à l'intérieur de chaque coefficient ; qu'à la suite de la mise en place d'une nouvelle grille de salaires, instaurée par un avenant du 10 août 1978 à ladite convention collective, M.

Source officielle
CC

soc

613723f5cd58014677410640

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

, l'employeur a violé l'article L. 140-2 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté d'une part, que l'accord collectif du 4 juillet 1996 institue une nouvelle grille

Source officielle