AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de trois autorisé par l'article N 3/11 précité pour les constructions traditionnelles.
Source officiellePage 20 sur 557
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
excède la hauteur maximale autorisée de 10 mètres ; . elle comporte un étage excédant le maximum autorisé d'un immeuble en R + 2 ; . le permis de construire a été autorisé à la suite d'une tromperie
Source officielle