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11 128 résultats pour « hauteur maximum des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04404_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de trois autorisé par l'article N 3/11 précité pour les constructions traditionnelles.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405599_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

excède la hauteur maximale autorisée de 10 mètres ; . elle comporte un étage excédant le maximum autorisé d'un immeuble en R + 2 ; . le permis de construire a été autorisé à la suite d'une tromperie

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301480_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse) ou à l'intérieur de la délimitation de l'emprise

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301481_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Dès lors que la hauteur de façade* maximale des constructions figure aux documents graphiques du règlement (plan des hauteurs, plan de zonage ou plan masse) ou à l'intérieur de la délimitation de l'emprise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00443_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La hauteur H des constructions principales est fixée à un maximum de 7 mètres. ».

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300098_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

La hauteur maximale imposée sera limitée à un niveau supplémentaire par rapport à la hauteur autorisée en zone UM, UB, UL, soit 12 mètres.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002993_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

, UC5 et UC 14 du règlement du plan local d'urbanisme ; la volumétrie de l'ouvrage à construire n'est pas comparable avec celle de la construction existante ; - la hauteur maximale des constructions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309838_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Dispositions générales : En zone UH uniquement, la hauteur maximale des constructions est limitée à 15 mètres au point le plus haut de la construction.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902560_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. / () / Les règles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300339

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

autorisée de constructions ou plantations sur cette bande de terre : à partir de la limite nord-ouest de la parcelle cadastrée section BT n° [Cadastre 3] : sur une longueur de 40 m, hauteur maximum de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2110311_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

maximale des constructions ne peut excéder 7 m en 1AUh et 12 m 1AUt. (…) ». 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301063_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

; l'abri de jardin est bien implanté à un mètre maximum des limites du pavé d'implantation car le règlement du lotissement en fixant une distance maximale d'un mètre par rapport aux limites visent les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200095_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

m, la hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique (indiquée H). / Au-delà de 15 m et jusqu'à 18 m, la hauteur maximale des constructions est limitée à un seul niveau entier au-dessus

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201600_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Elles seront constituées : / - soit d'un grillage simple d'une hauteur maximale de 2 m. / - soit d'un mur plein enduit ou pierres d'une hauteur maximum de 1,60 m. / - soit d'un mur bahut enduit ou pierres

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301026_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Mode de calcul / La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture / () 2. Dispositions générales / 2.1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301029_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Mode de calcul / La hauteur maximale des constructions est mesurée à l'égout principal de toiture / () 2. Dispositions générales / 2.1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05424_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

La société requérante soutient que l'environnement proche est mixte, et non pas composé de constructions pavillonnaires, que la zone UC est une zone de bâti dense, que les hauteurs des bâtiments permettent

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125662_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

D'une part, les requérants soutiennent que la construction projetée ne respecte pas la hauteur maximale du gabarit-enveloppe défini par les dispositions de l'article UG.10.2 précitées.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100692_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

se raccordant sur l'égout de toiture d'une des constructions contiguës, soit en respectant une hauteur d'égout de toiture comprise entre les hauteurs d'égouts des constructions contiguës.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005518_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

, en sections égales dont chacune ne pourra dépasser 15 mètres de longueur ; la hauteur se mesure au milieu de la section prise en considération. / Hauteur maximale : La hauteur maximale se mesure à partir

Source officielle