D..., délégataire des pouvoirs de l'employeur en matière de sécurité du travail, a été condamné pénalement pour homicide involontaire ; que statuant sur la demande d'indemnisation des enfants de la victime

Rolande, épouse Y..., - LA GARANTIE MUTUELLE DES Z..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2003, qui, pour homicide

par assignation du 14 octobre 1988, laquelle cependant était intervenue dans le délai de prescription biennale, régulièrement interrompue -en l'état de la condamnation définitive de l'employeur pour homicide

demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la juridiction correctionnelle ayant, par jugement du 30 juin 1988, condamné l'employeur pour le délit d'homicide

coupable d'homicide involontaire, ainsi que du fait d'avoir omis de céder le passage à une interdiction indiquée par le signal STOP et condamné M. C...         

Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Fabienne X..., - La société ID Verde, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 22 février 2017, qui, pour homicide

Laurent, - LA COMPAGNIE GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 2003, qui, pour homicide et blessures

Sébastien, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Raymond Z... du chef d'homicides involontaires et

X... du chef d'homicide involontaire et contraventions au code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Hôtel Lisita, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2016, qui, pour homicide

Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour homicide involontaire, a condamné la première à 10 000 euros d'amende dont 5 000

Hugues, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 juin 2002, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

Claude, - La SOCIETE GETELEC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2000, qui, pour homicide involontaire, a condamné

civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 17 novembre 1999, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef d'homicide

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2002, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000

[H] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 28 janvier 2022, qui, pour homicides involontaires, pratiques commerciales trompeuses et contraventions

Nicolas, - LA SOCIETE GENERALE SUCRIERE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 3 octobre 1996, qui, pour homicide involontaire et infraction

ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui constate de surcroît que Mme Z... a été l'objet d'une condamnation pénale définitive pour homicide