du crédit-bail souscrit à pure perte le 25/10/2002 auprès de la SA Fructicomi » ; que la société CMVMA est preneur des locaux sis [...] et la somme réclamée correspond au loyer du crédit-bail souscrit

Ce bail a été consenti pour trois, six ou neuf années, commençant à courir le 1er juillet 1999 pour se terminer le 30 juin 2008, le loyer annuel était fixé à la somme de 129.600 F (19.757,39 ç) HT.

Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Canon France, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Siemens lease services, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Monsieur [K] sollicite la condamnation de la CADSEN au paiement de dommages -intérêts pour une somme qui ne saurait être inférieure à celles prétendument dues et réclamées par la Banque à ce dernier, au

[X] a perçu une somme mensuelle et qu'entre décembre 2017 et mars 2018, l'association s'est acquittée du loyer de l'appelant à hauteur de 550 euros par mois.

- signé par Marc BAILLY, Conseiller et par Anaïs DECEBAL,, présent lors de la mise à disposition.

A. notamment à concurrence de ce montant pour attribution à Mme C... épouse Z... en compensation d'une partie des sommes dues par Mme Y....

[D] puis à la Scea [Adresse 17]'; que dès lors, le bail s'est renouvelé le 6 mai 2021.

    Sous réserve de ce qui suit, le montant de l’indemnité due à raison de la réquisition d’un immeuble est égal à la somme   : a)     du montant du loyer que l’on pourrait raisonnablement

Elle sollicite, en outre, le paiement des sommes restant dues au titre du contrat n° 218L85263-01 souscrit le 30 janvier 2018.

- Les CONDAMNER solidairement à payer à Monsieur [I] la somme de 225.822,50 € représentant le préjudice non indemnisé par la MAPA et les pertes de loyers jusqu'au 1er mai 2008 ainsi qu'à la somme

A... et Mme P... la somme de 2 000 euros chacun pour préjudice moral alors « que dans ses conclusions d'appel, la société C... faisait valoir, à titre subsidiaire, que l'évaluation du préjudice prétendument

qu'il prévoit pour la période correspondant à celle restant à courir sur le bail précédent, une augmentation de loyer similaire à ce qui serait résulté de l'application de l'ancien contrat et pour la

Y... étant désigné liquidateur, a été condamné au paiement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

dues au titre de la perte de loyers n'ont pu excéder la somme complémentaire de 4 012,72 €.

avec un loyer minoré ainsi que de les dédommager au titre du loyer du 3ème trimestre 2012 à hauteur de 25 % de la somme due.

qu'il y a fraude à la loi, que les loyers ont été intégralement payés et que les charges semblent bien ne pas être dues.

Toutefois, la nullité n'est pas encourue au motif que les sommes réclamées sont supérieures à celles qui sont dues au créancier.

K... et la société Cinetic & co à payer à la société BTSG, ès qualités, la somme de 12 056 017 euros, à la société Eurazeo la somme de 2 250 000 euros et à la société Kardiani la somme de 1 535 203 euros

X..., ** montant qu'il convient de comparer au solde porté dans les comptes certifiés de la SCI et s'élevant à la somme de 850 784,75 euros au 30 septembre 2009, hors intérêts dus pour l'année 2009, soft