de maladies professionnelles.

Par lettre du 19 avril 2011, la Caisse primaire d'assurance maladie a notifié au salarié la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise". La salariée a alors été licenciée le 6 février 2017 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il estime que l'inaptitude n'est consécutive ni à la maladie professionnelle, ni à l'accident du travail et qu'elle est consécutive au seul état dépressif de la salariée, dont l'origine n'est pas professionnelle

MOTIFS DE LA DECISION sur la maladie professionnelle le salarié bénéficie d'une protection dès lors que l'inaptitude, quel que soit le moment où elle est constatée, a au moins partiellement, pour

prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les

Il était reconnu inapte par le médecin du travail lors d'une visite de reprise organisée le 31 janvier 1997 et convoqué quinze jours plus tard à un second examen, pour qu'il soit statué sur son inaptitude

d'un salarié à exercer ses fonctions de pilote, cette inaptitude ayant été constatée par une décision définitive et objective du conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) qui s'impose tant au salarié

Sur ce, Le licenciement pour inaptitude médicale à l'emploi d'un salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est démontré qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

X..., reconnu le 22 juillet 1984 comme étant atteint de la maladie professionnelle de la silicose, a été autorisé par le médecin du Travail à continuer à occuper son emploi de polisseur, sous condition

La société [5] explique qu'à la suite de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin de travail, elle a fait plusieurs propositions de reclassement au salarié, conformes aux préconisations médicales, que

conduite, l'avis d'inaptitude a au moins partiellement un lien avec cette maladie professionnelle.

[P] a transmis à la CPAM de la Corrèze une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Le 8 juillet 2020, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

Le 27 novembre 2008, la société PSA Automobiles a convoqué le salarié à un entretien préalable à un licenciement suite à l'inaptitude constatée médicalement.

rendue nécessaire par leur ambiguïté ; que présente à tout le moins une telle ambiguïté le certificat médical par lequel le médecin du travail conclut à l'aptitude du salarié porteur tout en émettant

Or l'origine professionnelle de l'inaptitude de la salariée n'est pas subordonnée, devant la juridiction prud'homale, à la reconnaissance par la Caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité

* Sur l'origine de l'inaptitude Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié,

[D] a effectué une déclaration de maladie professionnelle au titre d'un 'hygroma au genou gauche', constaté par certificat médical du 22 décembre 2009 et reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie

Le 21 février 2011, le Centre Principal d'Expertise Médicale du Personnel Navigant (CPEMPN) a constaté l'inaptitude temporaire de navigant du salarié en raison d'une diplopie.

applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins