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40 286 résultats pour « indemnité contractuelle de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372320cd58014677405c9c

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

part, que, si le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles permet au salarié de prendre acte de la rupture qui s'analyse alors comme un licenciement, encore faut-il que le manquement

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Page 20 sur 2015

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CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb9

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bcf

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

de requalification n'entraîne pas nécessairement la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle sérieuse ; qu'en reliant les deux indemnités sans

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soc

61372200cd580146773f9693

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

de rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise une transaction portant sur l'ensemble des sommes dues au titre de la cessation de relations contractuelles, même en

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soc

613724cacd58014677418657

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

, il doit allouer au salarié autant d'indemnités de rupture que de ruptures irrégulières du contrat de travail ; qu'ayant procédé à cinquante-trois requalifications, la cour d'appel aurait dû allouer à

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00128

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[P] a perçu une indemnité spécifique de rupture 14 000 euros correspondant à son ancienneté contractuelle de 3 ans et 1 mois ; que le 24 avril 2020, les parties ont conclu un protocole d'accord transactionnel

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comm

61372315cd5801467740531b

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

de sa demande en paiement de l'indemnité de rupture anticipée contractuellement prévue, que la société X... avait notifié son intention de rompre, tout en relevant cependant que cette notification n'était

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soc

61372671cd58014677425985

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

le moyen, que la cour d'appel aurait dû s'interroger sur le véritable motif de la rupture du contrat de travail comme l'y invitait M.

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soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau

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soc

61372516cd5801467741adcc

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement et de l'avoir condamné à rembourser au commissaire à l'exécution du plan, es qualité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00241

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

à payer au salarié diverses sommes au titre des indemnités de rupture, à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de rappel de commissions

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soc

61372401cd580146774110c7

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

du contrat de travail lui était imputable et en conséquence de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que la seule omission de remise d'un bulletin

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soc

613722a5cd580146773ff8c8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

de préavis, d'indemnité spéciale de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon les moyens, que l'arrêt serait entaché d'une totale incohérence tant en fait qu'en droit, la cour

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soc

61372513cd5801467741ac24

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

où la rupture a été prononcée et qu'il en a eu connaissance ; que la saisine du conseil de prud'hommes par le salarié aux fins de résiliation judiciaire du contrat n'emporte pas la rupture du contrat

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soc

613724f0cd58014677419a13

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de requalification, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour rupture abusive et conditions vexatoires de la rupture ainsi que d' indemnité de fin de contrat

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soc

6137229acd580146773fefe2

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis augmentée

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soc

613723fccd58014677410c20

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

Néofeu et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture ainsi que de ses demandes de documents liées au contrat et à la rupture alors, selon le moyen, que la modification

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00086

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l'obligation au préavis contractuel en cas de faute grave du salarié, ce qui constitue l'un des cas principaux de rupture à l'initiative de l'employeur ; qu'en l'espèce, les articles 8 et 9 du contrat

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soc

6137233ecd58014677407471

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

X..., engagé en 1971 en qualité d'attaché commercial par la société Vestra, devenu ultérieurement VRP de ladite société, a pris, par lettre du 30 novembre 1992, l'initiative de la rupture de son contrat

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