AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372320cd58014677405c9c
16 juillet 1998
16 juillet 1998
part, que, si le non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles permet au salarié de prendre acte de la rupture qui s'analyse alors comme un licenciement, encore faut-il que le manquement
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soc
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
4 avril 2007
, à autant d'indemnités de requalification et de rupture, outre les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en ne répondant aucunement à ces conclusions, la cour d'appel a de nouveau
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