montant total de 810 000 francs (123 483,70 euros) en exécution d'une décision d'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions du 28 février 1991 ; que le 20 juin 2014, le FGTI a fait pratiquer

prévues par le jugement pour le compte de qui il appartiendra ; "aux motifs que les premiers juges ont déclaré irrecevable l'exception présentée par la S.A.

AILLEURS, LES AUTRES BASES DE CALCUL ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENTREPRISES A RAISON DES SUJETIONS DUES A LA NATURE DES TRAVAUX ET AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES IMPREVUES RENCONTREES

de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles

, de nature patrimoniale, justifiant l'indemnité accordée par le tribunal » ; que pour débouter M.

Le bailleur a sollicité à titre reconventionnel le prononcé de la résiliation du bail au 14 octobre 2014 aux torts de la locataire, le paiement de loyers et indemnités d'occupation et l'octroi d'une indemnité

parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'en l'espèce, "l'indemnité de résiliation anticipée" prévue au contrat de

du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que le syndicat à vocation multiple SIVOM de Pré-en-Pail Mayenne soit condamné à lui verser une indemnité

En outre, s'agissant d'une indemnité pour occupation irrégulière, le Port Autonome n'a pas fait application de ce tarif mais l'a pris comme référence pour évaluer son préjudice et arrêter une indemnité

En outre, s'agissant d'une indemnité pour occupation irrégulière, le Port Autonome n'a pas fait application de ce tarif mais l'a pris comme référence pour évaluer son préjudice et arrêter une indemnité

En outre, s'agissant d'une indemnité pour occupation irrégulière, le Port Autonome n'a pas fait application de ce tarif mais l'a pris comme référence pour évaluer son préjudice et arrêter une indemnité

Sur la demande formée au titre de l'exécution déloyale du contrat à l'encontre de la société Altran Technologies : Le salarié, demeuré dans l'effectif de l'entreprise, peut solliciter une indemnisation

Sur les indemnités d'occupation': [Y] [J] réclame le bénéfice d'une indemnité d'occupation de 1.000 € par mois depuis le 18 février 2010 pour tenir compte de la prescription extinctive quiquennale.

société de droit de l'île de Man Aquasea Yachting, armateur du navire [...], a souscrit, par l'entremise de la société Seasecure dont le siège est situé à [...], une garantie dite « protection and indemnity

d'occupation de 5 500 francs par mois jusqu'à libération effective des locaux ; que la SCI a demandé à la cour d'appel d'interpréter sa décision en précisant le point de départ de l'indemnité d'occupation

Z... poursuit l'exécution est, certes prononcée par une juridiction répressive, mais est allouée à une victime en indemnisation des honoraires de conseils qu'elle a engagée dans le cadre de la procédure

l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale de licenciement.

Cette indemnité uniforme pour les services de jour et de nuit est égale à 50 % du tarif maximum déterminé par l'ACOSS pour l'indemnié de jour.