forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; qu'il s'ensuit que l'indemnité forfaitaire prévue

d'employée commerciale à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 13 juin 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme au titre de l'indemnité

de l'indemnité forfaitaire représentative de travaux supplémentaires à compter du mois de juillet 2016 ; 3°) de mettre à la charge du CHU Amiens-Picardie la somme de 3 000 euros en application de l'article

forfaitaire ; qu'en effet, cette clause a pour conséquence d'aggraver la situation du débiteur à raison de l'ouverture d'une procédure collective puisqu'elle le soumet au paiement d'une indemnité forfaitaire

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 3.

2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales et de l'arrêté du 26 mai 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 6.

forfaitaire pour travail dissimulé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de la

Sur les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire de recouvrement : 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de condamner l'Ecole des hautes études en santé publique à lui verser l'indemnité forfaitaire

X..., dans le cadre de l'action successorale ; AUX MOTIFS QUE, sur l'indemnité forfaitaire, M.

forfaitaire contractuelle ; * 440,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * 2.500,00 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, conformément

[A] [X] [L] à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 217,25 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons M.

[M] [G] [Y] à payer à la société AD GRAND OUEST la somme de 2.944,81 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle ; Condamnons M.

DE PREUVE PAR ECRIT, ASSORTI D'UN COMPLEMENT DE PREUVE, ET QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE CLAUSE PENALE, A ACCUEILLI LA DEMANDE DU CREDIT D'EQUIPEMENT ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y.

certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir cette indemnité, que le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales

; 2°) d'enjoindre au groupe hospitalier Sud Ile-de-France de lui verser l'intégralité de l'indemnité forfaitaire de risque et de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, tant

SUR L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE Nous ferons droit à la demande d'une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce, Nous ordonnerons donc à la SARL