que dès lors, c'est à bon droit que le Tribunal : * a rappelé que l'accord de tous les indivisaires est nécessaire et pas seulement celui de l'usufruitière et qu'un indivisaire au moins : Madame Monique

En vertu de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat : " La nouvelle bonification indiciaire

L'administration des douanes, à fins d'infirmation du jugement déféré, expose tout d'abord les droits des indivisaires en présence, [V] [A]-[I] étant spécialement titulaire d'une part en pleine propriété

de cette autorisation, l'action en démolition des consorts Y... ne pouvait être poursuivie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble

[C] et [G] [F] mal-fondés en leur appel, - confirmer le jugement en ce qu'il les déboute de l'ensemble de leurs prétentions, - les débouter de toutes leurs demandes, en tout état de cause, - condamner

Seul un désaccord subsiste s’agissant du montant de l’indemnité d’occupation.

[C] de toutes ses demandes de ce chef, - le reformer en revanche en ce qu'il l'a déboutée, ès-qualités, de l'ensemble de ses demandes, - prononcer la nullité du commandement de payer délivré les 17 janvier

d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional Grand Centre de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

[L] [X] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains le 17 janvier 2022 en toutes ses dispositions, En tout état de cause, - débouter Mme [F] [

Les époux ont tous deux établi des testaments olographes le 5 mai 1999.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre

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Par suite, le moyen tiré de l’atteinte porté au principe d’égalité de traitement doit être écarté en toutes ses branches. 6.

Monsieur [M] [D] demande la désignation de Maître [W] et le cas échéant de tout autre notaire.

[E] [N], en tout état de cause : -débouter les intimés de l'ensemble de leurs demandes formulées incidemment, -fixer à 30 % la valeur de l'usufruit de Mme [A] [P], veuve [N], -fixer la récompense

Nous vous proposons la signature d'une promesse de vente avec une validité de seulement six mois, sans conditions suspensives d'obtention de permis de construire purgé de tous recours et sans

[Q] [U] de l'ensemble de ses demandes, fins moyens et prétentions, -condamner M.

et prendre toutes décisions utiles dans l'intérêt de l'indivision.

O..., épouse M..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

B D, agissant selon lui tant en son nom propre qu'au nom de son co-indivisaire M.