de contrôle, qui l'ont toléré pendant une certaine période ; qu'il n'était par conséquent pas impossible de le maintenir dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il doit être décidé, par infirmation

; celles-ci s'apprécient, s'agissant des condamnations pécuniaires, notamment par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision.

Mais, la SASU ENTREPRISE ANDRE ATHANER (E2A) ne démontre pas qu'il serait dans l'incapacité de rembourser la somme due en cas d'infirmation de la décision.

qu'une somme apportée sous condition ne peut valoir comme actif disponible ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme que Mme F... proposait d'apporter n'avait pas vocation, dès l'infirmation

en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de

déclaration de confidentialité démontre qu'elle connaît des difficultés sérieuses, et qu'elle n'aurait ainsi pas les capacités financières pour rembourser la somme de 25.400 € dans l'hypothèse d'une infirmation

Les conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et par rapport aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision

de non-restitution des sommes litigieuses en cas d'infirmation de la décision en appel.

Elle demandait à titre principal la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte, par l'infirmation de la décision entreprise, et subsidiairement une mesure d'expertise.

de la MSA rejetant la demande de prise en charge pour non respect de la procédure d'entente préalable, la société SOS OXYGENE CENTRE appelante se bornait à demander l'infirmation de cette décision et

de la MSA rejetant la demande de prise en charge pour non respect de la procédure d'entente préalable, la société SOS OXYGENE CENTRE appelante se bornait à demander l'infirmation de cette décision et

1996 tendant à la restitution de cette somme, la société Magneti Marelli, venant aux droits de la SNAE, a saisi le tribunal de grande instance, qui a fait droit à sa demande ; que la cour d'appel a infirmé

En conséquence, il doit être fait droit à la demande de la bailleresse à ce titre, par infirmation de la décision déférée.

Subsidiairement, il sollicite l'infirmation de la décision et la levée de la mesure.   L'avocat général demande que l'appel soit déclaré sans objet.   M.

. : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, MEME AUTORISEE A TITRE PROVISOIRE, L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE FRAPPEE D'APPEL N'A LIEU QU'AUX RISQUES ET PERILS DE

attaquée ainsi qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée

[G] sollicite l'infirmation de la décision de confirmation de la décision de placement en rétention et l'infirmation de la décision de prolongation.

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Le Préfet sollicite l'infirmation