, ni une atteinte matérielle à la personne, ni la constatation d'une incapacité totale de travail, ni une atteinte psychique durable, un choc émotif étant suffisant ; qu'en disant non constitué le délit

considérées et de l'objectif poursuivi par l'autorité publique de prévenir les infractions les plus graves. 16.

des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ; que force est de constater que le fait de facturer des actes non réalisés, en

Code des douanes issues du décret n° 2004-759 du 24 juillet 2004 prévoyant que la confiscation de la somme non déclarée pourra être ordonnée par le tribunal qui statue sur l'infraction douanière de non-déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

plus que du chef de blanchiment d'argent aggravé, infraction de conséquence qui n'est constituée que si l'existence d'une infraction principale préalable est démontrée par les transferts des mois de janvier

que les infractions d'usage de faux et d'escroquerie ne sont pas constituées, la chambre de l'instruction, saisie sur le seul appel de la partie civile devait constater l'irrecevabilité de la constitution

sur les stupéfiants ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté que Josette X... vivait avec Jacques Y...

son mémoire, p. 6 à 13 et not. p. 11) ; qu'en écartant toute infraction de faux « au sujet de la réalisation des travaux », sans répondre à ce moyen péremptoire, la chambre de l'instruction a privé sa

ministère public contre Michel A... pour infractions à la durée du travail, le syndicat CGT, représenté par Mme Calado, s'est, selon les constatations du jugement, constitué partie civile à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Alejandro, contre l'arrêt n° 910/96 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mai 1996, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation de la pêche en mer, après avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

constatées le 14 avril 1999 et le 28 mai 1999 ; que les faits sont établis, et que les infractions sont caractérisées dans tous leurs éléments, qu'il convient donc de confirmer le jugement entrepris tant