et les propres aveux de Sallendre que celui-ci avait contrefait le 13 octobre 1985 la signature et l'écriture de X... dans un engagement de caution passé au nom de Michel X... en garantie d'un crédit-bail

pas permis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1993), que les consorts Y..., propriétaires de locaux à usage commercial, donnés en location à une société qui a cédé son droit au bail

Le bail a été renouvelé aux mêmes clauses et conditions que le bail du 24 février 2010.

Y..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

X... étant désigné liquidateur ; que ce dernier, en réponse à la demande de la SCI relative à la poursuite du bail, lui a écrit par lettre du 31 mars 2000, reçue le 7 avril 2000, qu'il n'avait pas l'intention

discrimination entre les personnes physiques à raison de leur patronyme ; que le délit est en effet constitué du fait que Françoise Y... a refusé la fourniture d'un service, à savoir de préparer un bail

B... du solde du crédit-bail contracté par M. A...

X... de sa demande, l'arrêt retient qu'en présence d'une discordance entre l'exploitation réellement exercée par la locataire et les stipulations du bail, il convient de se référer à la commune intention

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bruno Y... demeurant à Vesoul (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989, par le tribunal d'instance de Luxeuil les Bains

usufruitière de l'immeuble du [Localité 4] dont elle avait donné la nue-propriété à sa fille [L], avait financé à hauteur de 660 498 euros des travaux qui n'étaient nécessités ni par une contrainte de bail

X..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), que, par acte du 20 mai 1992, M. et Mme F... ont donné à bail

(Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant ...

(Haute-Saône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-Les-Bains, en matière électorale, au profit de M. Gilles Y..., demeurant ...

X... en qualité de caution, en paiement des échéances dues ; Attendu que, pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient qu'il prévoit "la possibilité

chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 septembre 2001), que les locaux à usage d'hôtel pris à bail

Jean Jacques, demeurant à Raddon (Haute-Saône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil les Bains en matière électorale, au profit de Monsieur X

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 février 2013, pourvoi n° 11-24.708), que, le 27 septembre 2001, Mme B... a donné à bail

(les consorts N...), propriétaires d'un appartement donné à bail à M. I..., lui ont délivré un congé pour vente ; que, le 24 novembre 2013, M.

de huit mois pour l'acquisition d'un équipement de conception et de fabrication de prothèses commercialisé par ses soins; que la SCP a conclu, pour le financement de ce matériel, un contrat de crédit-bail