AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Marc Z..., auteur principal du délit dit de " carambouille " ; qu'en se bornant, pour retenir l'intention frauduleuse de Pierre C..., à relever que ce dernier " ne pouvait ignorer que Marc Z... avait

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

frauduleuse du chef de ce même délit qui suppose la volonté de percevoir "une somme indue" ; qu'il ne peut être suivi dans son raisonnement puisqu'en tant que directeur de l'URSSAF du Calvados, il a frauduleusement

frauduleuse du prévenu résultait de ce qu'il avait agi en toute connaissance de cause, au moins de 1986 à 1990, y compris pendant l'année 1988 en ce qui concernait les excédents non distribuables; que

défaut de communication du rapport dans une intention frauduleuse aura pour effet d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué sur le refus de réparation de l'escroquerie qui en est résultée ; "alors,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu en date du 14 août 2019, alors : « 1°/ que l'intention frauduleuse est caractérisée lorsque le prévenu utilise délibérément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

frauduleuse exigée par l'article 441-1 du Code pénal si bien qu'en se bornant à énoncer qu'Yves X... aurait agi intentionnellement en connaissance des altérations de la vérité comptable et l'intention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

comptabilisés ou mal imputés, ou comptabilisés deux fois, des situations de travaux non dressées, des sinistres non déclarés [et par conséquent, non provisionnés] » et considéré que « ces manquements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le